ASA DU CANAL D'IRRIGATION DE LA VALLEE DES BAUX

Rue des Micocouliers – ZA la Capelette III -. 13520 Maussane les Alpilles.

  1. Tél : 04.90.54.30.16. Fax : 04.90.54.45.76

                                                                                                          Mail : canalvb13@orange.fr

 

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

REUNION DU SYNDICAT

SEANCE DU 9 AVRIL 2015

 

 

PRESIDENCE DE M. CITI. R

PRESENTS : MRS LES SYNDICS : LIBERATO. F - MONNIER. P - JUGLARET. L - MOUCADEL. M

EXCUSE: MRS - VIAN. R - PATIN. J-P - THIEULOY. R - LACOUR. M – JOSUAN. G – FORNO. D

ASSISTAIENT A LA SEANCE : MME RECORDIER. S – MRS PUGNIERE. J-M (Trésor Public) - CORONAT. N (Directeur)

 

ELECTION DU PRESIDENT

Monsieur Citi informe les membres présents qu’à l’occasion de cette première réunion après l’Assemblée des Propriétaires et afin d’élire le président, c’est le doyen des présents qui préside la réunion.

Le doyen étant Monsieur Lacour, celui-ci étant excusé, il se trouve que Monsieur Citi est le plus âgé, il préside donc la réunion.

Monsieur René Citi décide de représenter sa candidature à la fonction de Président, il précise tout de même pouvoir être président 3 années seulement.

Un vote à main levée est procédé, Monsieur René Citi est élu unanimement Président de l’Association.

  

ELECTION DU VICE PRESIDENT

Bien que Monsieur Josuan soit absent à cette réunion, il accepte de se présenter à la fonction de vice-président.

Monsieur Gilles Josuan est élu unanimement Vice-Président de l’Association par un vote à main levée.

  

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE TRAVAUX

La commission de travaux est composée :

  • du Président, Monsieur René Citi
  • Monsieur Max Lacour (a accepté de se représenter)

La Commission de travaux est confirmée à l’unanimité.

  

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRE

La commission de travaux est composée :

  • deux syndics titulaires,

Monsieur Louis Juglaret                                           

Monsieur Jean-Pierre Patin

La Commission d’appel d’offre est confirmée à l’unanimité.

  

DESIGNATION DES MEMBRES DE L’UNION BOISGELIN CRAPONNE

         Après discussion, les syndics présents décident d’élire les membres suivants pour représenter le Canal d’Irrigation de la Vallée des Baux auprès de l’Union Boisgelin Craponne, Monsieur Monnier accepte de se présenter pour participer occasionnellement aux réunions de Boisgelin Craponne :

Membres titulaires :

                    Monsieur le Président, René Citi

                    Monsieur Gilles Josuan

                    Monsieur Patrick Monnier

La Commission de l’Union Boisgelin Craponne est confirmée à l’unanimité.

 

ROLE 2015

Monsieur Citi prend la parole pour expliquer pourquoi il est nécessaire de décider de l’émission d’un seul rôle sur l’ensemble du périmètre.

En effet, au cours d’un appel téléphonique un adhérent s’est plaint de recevoir chaque année deux rôles, car il est propriétaire de parcelles sur les communes de Mouriès et de Massaune les Alpilles.

De ce fait, il doit s’acquitter deux fois de la taxe à l’adhérent, soit pour l’exercice 2015 ; 46,66 euros HT.

Son cas n’est pas isolé, 57 adhérents sont propriétaires de parcelles irriguées sur 2 communes différentes.

Depuis de nombreuses années les rôles sont édités par communes soit jusqu’à 2014, 8 communes :

  • Eyguières
  • Aureille
  • Mouries
  • Maussane les Alpilles
  • Paradou
  • Fontvieille
  • Tarascon
  • St Martin de Crau

Avant l’Assemblée des Propriétaires, les membres du syndicat ont été informés, par téléphone, de cette situation et de l’éventualité que l’adhérent puisse soulever la question au cours de cette assemblée.

Lors de cet entretien téléphonique, l’ensemble du syndicat a approuvé l’édition d’un seul rôle sur la totalité du périmètre dès l’année 2015, à l’exception de Monsieur Richard Vian qui a estimé que la modification du rôle ne pourrait se faire qu’en 2016.

Il est toutefois précisé que les recettes de l’ASA se trouveraient diminué d’environ 3.000 euros HT.

Après un rapide tour de table, les membres présents valident l’émission d’un seul rôle sur la totalité du périmètre dès 2015.

 

VENTE D’UN DELAISSE DE TERRAIN SUR LA COMMUNE DE MAUSSANE LES ALPILLES

Monsieur et Madame Guitard souhaitent acquérir une partie de la parcelle A 2924 située sur la commune de Maussane les Alpilles, appartenant à l’ASA et attenante à leur propriété la parcelle A2 540.

La petite partie de parcelle, qu’ils souhaitent acquérir, est très en pente et inexploitable. Ils laisseront un espace entre leur future clôture et le canal d’irrigation d’environ 3 mètres.

Cet achat de terrain dans la prolongation de leur parcelle, leur permettra d’aménager un petit jardin d’agrément et de parfaire la limite définitive de leur propriété.

Après discussion, les membres présents décident de faire appel à l’avis des domaines pour l’estimation du prix de la parcelle.

Suite à cette estimation, une proposition sera alors faite à Monsieur et Madame Guitard.

 

VENTE D’UNE PARCELLE DE TERRAIN SUR LA COMMUNE D’EYGUIERES

Monsieur Michel Breysse souhaitent acquérir la partie constructible de la parcelle cadastrée AR 345p d’une superficie à détacher de 360 m², située sur la commune d’Eyguières, appartenant à l’ASA et attenante à leur propriété la parcelle AR 138.

Avant de lui proposer un prix de vente, Monsieur Breysse a été informé par courrier que l’ASA était dans l’obligation de faire appel à l’Avis des Domaines pour estimer la valeur de la parcelle.

L’Avis des domaines a déterminé la valeur vénale de la parcelle AR 345p pour une superficie à détacher de 360 m².

Après discussion les membres présents acceptent de vendre à Monsieur Breysse la parcelle cadastrée AR 345p pour une superficie à détacher de 360 m² au prix de 70.000 euros net de frais pour l’ASA (géomètre, notaire, etc…).

Les membres du Conseil Syndical autorisent le président, Monsieur René Citi, à signer tous les documents relatifs à cette vente.

  

PROJET D’ELARGISSEMENT D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE - MME MARTIN – COMMUNE D’EYGUIERES

Madame Jeanine Martin, propriétaire des parcelles BO 292 et BP 140 sur la commune d’Eyguières, souhaite bénéficier de l’élargissement de la servitude de passage de 4 mètres accordée en 1995 afin d’accéder à sa parcelle cadastrée BP 139, car suite à la nouvelle règlementation du PLU cette servitude devrai avoir une largeur de 6 mètres.

Toutefois, il est à noter un rétrécissement au droit du pont existant, la largeur du passage sur le pont restera de 4 mètres.

Après discussion, les membres présents acceptent l’élargissement de la servitude de passage de 4 mètres à 6 mètres.

Ils souhaitent qu’un acte notarié, précisant cette servitude de passage de 6 mètres et mentionnant le rétrécissement de 4 mètres au droit du pont existant, soit signé avec Madame Martin.

Les membres du Conseil Syndical autorisent le président, Monsieur René Citi, à signer tous les documents relatifs à cette servitude de passage.

 

DIVERS

Affaire Boudart « Société Bâti France »– Commune du Paradou

Monsieur Citi souhaite revenir sur le sujet évoqué lors de l’Assemblée des Propriétaires par Monsieur Boudart, propriétaire d’une parcelle sur la commune du Paradou.

Ce dernier a acheté sa parcelle AK 357 de 30 ares à Monsieur Vivet qui l’avait lui-même acquise auprès de Monsieur Simard.

Cette parcelle vient de la parcelle mère AK 38 d’une superficie de 61 ares et 37 centiares au nom de l’ancien propriétaire Mr Simard.

Quand Mr Simard a morcelé cette parcelle alors incluse dans le périmètre, il n’a pas procédé aux travaux nécessaires afin de permettre à chaque nouvelle parcelle de continuer à bénéficier du droit d’arrosage, conformément à l’Article 19 ; Division foncière des Statuts de l’Association :

« En cas de division foncière, la division ne pourra se faire que dans le respect des ouvrages appartenant à l’association. La desserte de chacune des parcelles issues de la division devra être assurée. »

Sans ces travaux, Monsieur Boudart ne peut pas bénéficier de l’eau d’irrigation. Toutefois, la mutation a été prise en compte, et il reçoit chaque année la taxe d’arrosage.

Monsieur Citi souhaite d’une part rencontrer les héritiers du Monsieur Simard afin de trouver ensemble une solution, et d’autre part prendre rendez-vous avec les voisins direct de Monsieur Boudart afin qu’ils autorisent le canal à passer un tuyau de 40 millimètres de diamètre le long de leur propriété pour irriguer la parcelle AK 357.

 

Le Président,

 

 

R. CITI.

 

 

 

 

COMPTE RENDU DE LA REUNION DES MEMBRES DU SYNDICAT

SEANCE DU 3 MARS 2015

AU SIEGE DE L’ASSOCIATION A MAUSSANE

 

  • PRESIDENCE DE M. CITI. R
  • PRESENTS : MRS LES SYNDICS  PLAZY. R - FORNO. D - JOSUAN. G - MOUCADEL. M - MONNIER. R - JUGLARET.L - PATIN. J-P - M - LIBERATO. F
  • EXCUSES: MR VIAN. R

-     ASSISTAIENT A LA SEANCE : MME RECORDIER.S – MR CORONAT.N

 

 

PRESENTATION ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014

Le président procède à l’exposé du Compte Administratif 2014 et aux commentaires s’y rapportant.

Le Compte Administratif est approuvé à l’unanimité.

Section de Fonctionnement :

         Total des recettes de l’exercice 2014                                    851.351,85 euros

         Total des dépenses de l’exercice 2014                                  672.911,80 euros

L’excédent de clôture au 31 décembre 2014 s’élève à                 178.440,05 euros

Auquel vient se rajouter l’excédent antérieur reporté de              968.273,65 euros

         Excédent de clôture de fin d’année 2014                             1.146.713,70 euros

Section d’Investissement :

         Total des recettes de l’exercice 2014                                    207.343,02 euros

         Total des dépenses de l’exercice 2014                                  812.682,77 euros

         Déficit de clôture de fin d’année 2014                                -605.339,75 euros

Excédent des deux sections :         541.373,95 euros

 

PRESENTATION ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2014

Le président informe les membres du syndicat de l’exacte coïncidence entre le Compte Administratif et le Compte de Gestion.

Les syndics présents approuvent à l’unanimité le compte de gestion 2014.

 

PRESENTATION ET VOTE DE BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2015

Le Président propose le Budget Supplémentaire 2015. Le syndicat ouï l’exposé des motifs, vu le projet de budget supplémentaire dressé par le Président, vu le règlement d’Administration Publique, après en avoir délibéré, arrête les prévisions :

  • des recettes à opérer pour le budget supplémentaire de l’exercice 2015 à la somme de 1.879.927,40 euros (1 million huit cent soixante-dix-neuf mille neuf cent vingt-sept euros et quarante centimes)
  • des dépenses pour le budget supplémentaire de l’exercice 2015 à la somme de 1.879.927,40 euros (1 million huit cent soixante-dix-neuf mille neuf cent vingt-sept euros et quarante centimes)

Le Budget Supplémentaire 2015 est approuvé à l’unanimité.

                               

AFFECTATION DU RESULTAT DES SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 2014

Le Conseil Syndical, après avoir entendu le compte rendu pour l’exercice 2014, constate que le Compte Administratif 2014 présente :

         UN EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT DE 1.146.713,70 euros

         UN DEFICIT D’INVESTISSEMENT DE              605.339,75 euros

         Monsieur Citi propose :

  • d’affecter au compte 002 (excédent antérieur reporté) section de fonctionnement du Budget Supplémentaire 2015 la somme de 146.713,70 euros et,
  • d’affecter au compte 001 (déficit d’investissement reporté) section d’investissement du Budget Supplémentaire 2015 la somme de 339,75 euros.

Les membres du syndicat souscrivent à ces propositions unanimement.

 

PREPARATION DE L’ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES

Conformément à l’Article 9 « Composition du syndicat » des statuts de l’ASA le renouvellement des membres du syndicat s’opère comme suit :

Trois membres titulaires, un par circonscription, sont renouvelés tous les ans. Lors des premiers renouvellements partiels, les membres sortants seront désignés par tirage au sort.

Les membres suppléants sont renouvelés en totalité tous les 4 ans.

Cette année les membres sont :

  • la 1er circonscription: Communes de Mouriès, Aureille, Eyguières et Saint Martin de Crau.

Le membre sortant et rééligible est Monsieur FORNO Daniel.

  • la 2ème circonscription: Communes de Maussane, Les Baux de Provence et Le Paradou.

Le membre sortant et rééligible est Monsieur JUGLARET Louis.

  • la 3ème circonscription: Communes de Tarascon et de Fontvieille.

Le membre sortant et rééligible est Monsieur MONNIER Patrick.

Les adhérents présents à l’Assemblée pourront proposer leur candidature.

 

AUGMENTATION DE LA TAXE SYNDICALE 2015 SUITE A LA CONSTITUTION DE LA BASE DE REPARTITION DES DEPENSES

Le président informe les membres présents que nous avons dû respecter la procédure réglementaire relative au projet de la base de répartition de dépenses.

Comme la procédure nous l’impose, un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des membres de l’association a été déposé pendant 15 jours, du 2 février au 24 février 2015, au siège de l’association.

Une annonce a été faite par affichage dans toutes les mairies sur lesquelles s’étend le périmètre de l’ASA.

Aucune observation n’ayant été faite sur le registre mis à la disposition des membres de l’Association, le Président propose d’appliquer la tarification comme indiqué dans le mémoire joint.

Soit :

1/ Une taxe forfaitaire par adhérent et par rôle (par commune)

Cette redevance est établie par le syndicat et s’applique une seule fois uniquement à l’adhérent.

Il suggère le montant de 46,66 euros HT.

2/ Une taxe de base pour les superficies supérieures à 7500 m², parcelles arrosées en gravitaire et en basse-pression.

Cette redevance est calculée à l’hectare et s’applique pour les superficies supérieures à 7500 m².

Les eaux d’agrément pour les superficies inférieures à 7500 m² seront l’objet des redevances forfaitaires suivantes :

o   De 00.01 à 10 ares ……………..20 % du prix de l’hectare

o   De 10.01 à 25 ares ……………..30 % du prix de l’hectare

o   De 25.01 à 50 ares ……………..55 % du prix de l’hectare

o   De 50.01 à 75 ares ……………..60 % du prix de l’hectare

2.1/ La taxe de base, pour les parcelles arrosées en gravitaire, ne subirait pas d’augmentation, elle resterait à 180,36 euros HT à l’hectare.

2.2/ En 2013, la Société du Canal de Provence a réalisé le schéma directeur de l’ASA.

L’analyse et la critique de la tarification en place a permis de proposer des pistes pour la révision de la tarification actuelle. Pour la bonne gestion de l’ASA, il est souhaitable de prévoir une nouvelle tarification pour les parcelles arrosées en basse pression.

Cette taxe de base pour les parcelles arrosées en basse pression sera de 200 euros HT à l’hectare.

2.3/ Une taxe de base pour les parcelles arrosées en pression sera mise en place cette année 2015 au prix de 230 euros HT à l’hectare.

Après un tour de table, les membres du syndicat arrêtent la base de répartition des dépenses.

 

COTES IRRECOUVRABLES A METTRE EN NON VALEURS

Monsieur Pugnière, le trésorier, propose aux membres du syndicat présents la mise en non-valeur d’une cote irrécouvrable pour le motif « Petit reliquat » d’un montant total de 4,19 euros pour l’exercice 2014 selon la liste des redevables ci-jointes.

Les membres du syndicat, après avoir délibéré, adoptent à l’unanimité cette proposition et décident d’annuler les cotisations antérieures non recouvrées pour une somme de 4,19 euros, au compte 6541 « Pertes sur créances irrécouvrables ».

 

MODIFICATION DE CERTAINS ARTICLES DES STATUTS DE L’ASA

Lors de la réunion du 18 décembre 2014, le président informait les membres du syndicat de son souhait de revoir la répartition des voix afin de donner des droits à tous les propriétaires du périmètre de l’ASA.

Ainsi, il suggérait que chaque propriétaire dont la surface est inférieure ou égale à un hectare puisse avoir droit à une voix, et tous les propriétaires ayant plus d’un hectare puissent bénéficier d’une voix fois le nombre d’hectares.

Afin de mener à bien la révision des statuts de l’ASA, nous avons demandé l’aide de Monsieur Marc Polge, notre conseillé d’ASAInfo.

Après plusieurs échanges avec celui-ci, il s’est avéré nécessaire de modifier plusieurs articles afin de les clarifier et d’en améliorer certains avec la reprise d’éléments légaux.

Les articles modifiés sont :

  • Article premier : Constitution de l’association syndicale ; rajout de la commune des Baux de Provence
  • Article 4 : Droits et obligations; clarification
  • Article 7: Modalités de représentation à l’assemblée des propriétaires ; donner accès à l’Assemblée Générale aux propriétaires dont la surface des parcelles est inférieure à 1 hectare
  • Article 8: Attributions de l’assemblée des propriétaires ; clarification
  • Article 9: Composition du syndicat; ajout de 3 postes stagiaires
  • Article 10: Attributions du syndicat; clarification
  • Article 15: Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense; légitimer certaines prestations accessoires
  • Article 17: Charges et contraintes supportées par les membres; clarifier les obligations attachées aux parcelles incluses dans le périmètre
  • Article 17bis : Propriété et entretien des ouvrages ; nouvel article qui définit, conformément aux exigences légales, les ouvrages dont l’ASA est propriétaire et complète l’article 3 en ce qui concerne leur entretien
  • Article 17 ter: Règlement de service; renommer l’article 21 en 17 ter et rappeler que les règles sont applicables aux propriétaires membres de l’Association et leurs ayants droit ou ayants cause
  • Article 18: Modification statutaire de l’association; précision, reprise du texte légal
  • Article 19 Division foncière; suppression d’un paragraphe devenu caduc suite à une modification légale et précision des règles à appliquer en cas de division foncière

Cette décision implique la révision des statuts de l’ASA, et l’obligation d’une convocation à une   Assemblée Extraordinaire de propriétaires, au cours de laquelle les adhérents devront approuver ces nouveaux statuts.

Il convenu que l’Assemblée des propriétaires se réunira le 1 avril 2015 à 18 heures au Centre Culturel à Mouriès.

Une session extraordinaire suivra afin de voter la modification des statuts de l’association.

 

Le Président,

R. CITI.

 

 

 

ASA DU CANAL D'IRRIGATION DE LA VALLEE DES BAUX

Rue des Micocouliers – ZA la Capelette III -. 13520 Maussane les Alpilles.

  1. Tél : 04.90.54.30.16. Fax : 04.90.54.45.76

Mail : canalvb13@orange.fr

 

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU SYNDICAT

SEANCE DU 18 DECEMBRE 2014

AU SIEGE DE L’ASSOCIATION A MAUSSANE

 

PRESIDENCE DE M. CITI. R

PRESENTS : MRS LES SYNDICS PATIN. J-P - JUGLARET. L - PLAZY. R - LACOUR. M - MOUCADEL. M - VIAN. R

EXCUSES: MRS MONNIER. P – JOSUAN. G – FORNO. D

ASSISTAIENT A LA SEANCE : MME RECORDIER - CORONAT. N (Directeur)

 

PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015

Le Budget primitif 2015 est proposé aux membres présents.

Le Syndicat ouï l’exposé des motifs, vu le projet de budget, vu le règlement de l’Administration Publique, après avoir délibéré, arrête les prévisions des recettes et des dépenses à opérer pour le budget primitif de l’exercice 2015 à la somme de 913.570,23 euros (neuf cent treize mille cinq cent soixante-dix euros et vingt-trois cents) en dépenses et à la somme de 913.570,23 euros (neuf cent treize mille cinq cent soixante-dix euros et vingt-trois cents) en recettes.

Le Budget primitif 2015 est approuvé unanimement.

 

 

EMPLOI DE 4 SAISONNIERS DURANT LA PERIODE DE CHOMAGE

Les syndics décident unanimement d’embaucher, pour une période de 50 jours chacun, quatre gardes saisonniers durant la période de chômage du canal.

Ils seront embauchés à partir de janvier 2015, selon le smic horaire brut en vigueur au 1er janvier 2015.

 

 

FRAIS D’ESSENCE POUR LES DEBROUSSAILLEUSES

Le président informe les membres du syndicat qu’une somme est allouée, comme chaque année, aux gardes du canal sur une période de 3 mois afin de couvrir les frais d’essence de leurs débroussailleuses.

Il propose de leur verser 40 euros mensuel sur les salaires des mois de décembre 2014, janvier et février 2015, pour couvrir ces frais.

Les membres présents acceptent unanimement la proposition du Président.

 

 

PLACEMENT DE TRESORERIE SUR COMPTE A TERME

Le Président expose que l’ASA se trouve disposer d’une trésorerie à caractère exceptionnelle d’un montant de 160.000 euros du fait de la vente d’une parcelle constructive sur la Commune d’Eyguières.

Ce montant pourrait être disponible dans l’attente d’un réinvestissement à terme.

A plusieurs reprises, l’ASA a placé les réserves de trésorerie sur un compte à terme.

La souscription d’un compte à terme rapportait des intérêts d’une valeur allant de 0,68 % jusqu’à 3 %. Toutefois, depuis quelques temps le taux applicable aux comptes à terme est d’une valeur de 0.

Après discussion, les membres du syndicat estiment qu’il n’est pas nécessaire de placer la somme de 160.000 euros sur un compte à terme sans intérêt.

 

TAXE D’ARROSAGE 2015

En 2013, la Société du Canal de Provence a réalisé le schéma directeur de l’ASA.

L’analyse et la critique de la tarification en place a permis de proposer des pistes pour la révision de la tarification actuelle.

Il est souhaitable de prévoir une nouvelle tarification pour les parcelles arrosées en basse pression.

Le président propose :

 

1/ Une taxe forfaitaire par adhérent et par rôle (par commune)

Cette redevance est établie par le syndicat et s’applique une seule fois uniquement à l’adhérent.

Il suggère le montant de 46,66 euros HT.

2/ Une taxe de base pour les superficies supérieures à 7500 m², parcelles arrosées en gravitaire et en basse-pression.

Cette redevance est calculée à l’hectare et s’applique pour les superficies supérieures à 7500 m².

Les eaux d’agrément pour les superficies inférieures à 7500 m² seront l’objet des redevances forfaitaires suivantes :

o   De 00.01 à 10 ares ……………..20 % du prix de l’hectare

o   De 10.01 à 25 ares ……………..30 % du prix de l’hectare

o   De 25.01 à 50 ares ……………..55 % du prix de l’hectare

o   De 50.01 à 75 ares ……………..60 % du prix de l’hectare

Cette taxe de base, pour les parcelles arrosées en gravitaire, ne subirait pas d’augmentation, elle resterait à 180,36 euros HT à l’hectare.

Toutefois, il propose aux membres du syndicat que la taxe de base pour les parcelles arrosées en basse pression soit de 200 euros HT à l’hectare.

Après discussion les membres présents approuvent la proposition du président.

 

 

DROIT DE VOTE AUX ASSEMBLEES DE PROPRIETAIRES

Selon les statuts de l’ASA et conformément à l’Article 7: Modalités de représentation à l’assemblée des propriétaires : « L’assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :

Le minimum des surfaces qui donne droit à faire partie de l’assemblée des propriétaires est de un hectare.

Les propriétaires n’atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à l’assemblée par l’un ou plusieurs d’entre eux à raison de un par tranche de un hectare.

Chaque propriétaire a droit à autant de voix qu’il a de fois un hectare engagé, sans que ce nombre de voix puisse dépasser vingt-cinq.

Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoirs, qui peuvent être toute personne de leur choix, sans que le même fondé de pouvoir puisse disposer de plus de cinquante voix au total, ni être porteur de plus de deux mandats. Le mandat n’est valable que pour une seule assemblée et est toujours révocable. »

 

Le président souhaite revoir la répartition des voix afin de donner des droits à tous les propriétaires du périmètre de l’ASA.

Ainsi, il suggère que chaque propriétaire dont la surface est inférieure ou égale à un hectare puisse avoir droit à une voix, et tous les propriétaires ayant plus d’un hectare puissent bénéficier d’une voix fois le nombre d’hectares.

 

Cette décision implique la révision des statuts de l’ASA, et l’obligation d’une convocation à une   Assemblée Extraordinaire de propriétaires, au cours de laquelle les adhérents devront approuver ces nouveaux statuts.

 

Le Président, R. CITI.

 

 

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU SYNDICAT

SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2014

AU SIEGE DE L’ASSOCIATION A MAUSSANE

 

PRESIDENCE DE M. CITI. R

PRESENTS : MRS LES SYNDICS : LIBERATO. F - PATIN. J-P - JUGLARET. L - PLAZY. R - LACOUR. M - JOSUAN. G - MOUCADEL. M - MONNIER. P - FORNO. D

EXCUSES: MR VIAN. R

ASSISTAIENT A LA SEANCE : MME RECORDIER - CORONAT. N (Directeur)

 

 

AJOUT D’UNE MESURE DE NIVEAU RADAR SUR LA BRANCHE DU COUSSOUL ET REALISATION D’UN JAUGEAGE

L’entreprise SPIE a fait une proposition de prix pour l’ajout d’une mesure de niveau radar sur le canal maître de la branche de Coussouls et la réalisation d’un jaugeage pour le compte de l’ASA.

Cette prestation comprend :

La main d’œuvre ;

  • La mise en place du raccordement et du paramétrage d’un capteur de niveau radar
  • La reprise de la programmation du télé transmetteur
  • Le jaugeage
  • La mise en service et la mise à jour de la supervision existante dans les locaux de l’ASA

Les fournitures ;

  • 1 Capteur Radar Paratronic
  • 1 Capot de protection
  • 1 Support en Inox

Cette prestation s’élève au prix de 4.416 euros HT.

Suite aux explications données par le directeur, les membres du syndicat décident unanimement d’entreprendre les travaux cités ci-dessus.

 

DELIBERATION POUR LA VENTE DE LA PARCELLE AR 418 SUR EYGUIERES

Affaire FERAUD / EYGUIERES

Cette délibération annule et remplace la délibération prise le 22 mars 2012.

Madame Olivero Colette se propose d’acquérir, à la place de sa fille Madame Feraud Ceyla, la parcelle AR 418 pour une surface totale de 944 mètres carré.

Le 22 mars 2012, les membres du syndicat avaient décidé de vendre la parcelle AR 345 au prix de 15.000 euros HT pour une surface de 1.067 m², soit 14,05 euros le m².

A la demande de Madame Feraud, l’ASA a procédé au détachement de la parcelle.

La nouvelle parcelle cadastré AR 418 est d’une superficie de 944 m².

Après discussion, les membres décident de céder, à Madame Olivero Colette, la parcelle AR 418 au prix de 13.271 euros HT net de frais (géomètre, notaire, etc…).

Ils autorisent le président, Monsieur René Citi, à signer tous les documents relatifs à cette vente.

 

DEMANDE D’ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AR 345 SUR EYGUIERES

Monsieur Breysse Michel souhaite acquérir une partie de la parcelle cadastrée AR 345, (constructible depuis le nouveau PLU), appartenant à l’ASA et attenante à sa propriété située sur la commune d’Eyguières.

Avant de lui proposer un prix de vente, l’ASA est dans l’obligation de faire appel à l’Avis des domaines pour estimer la valeur de la parcelle.

Suite à cette estimation, les membres du syndicat se réuniront afin de délibérer sur le prix de vente qui sera alors proposé à Monsieur Breysse.

Un courrier lui sera adressé pour l’informer de cette décision.

 

 

CONCOURS DU RECEVEUR – ATTRIBUTION D’INDEMNITE EXERCICE 2014

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales publics aux agents des services extérieurs de l’Etat.

Le Conseil Syndical décide :

  • de demander le concours du Receveur pour assurer des prestations de conseil et
  • d’accorder à celui-ci l’indemnité de conseil de 1.000 euros

 

CONVENTION POUR L’AUTORISATION DE PASSAGE EN TERRAIN PRIVE – COMMUNE D’EYGUIERES

La mairie d’Eyguières propose de passer une convention avec l’ASA du canal d’Irrigation de la Vallée des Baux afin d’établir à demeure une canalisation en servitude sur la parcelle cadastré BO 239, propriété de l’ASA.

Suite aux explications données par le directeur, Nicolas Coronat, et après discussion, les membres du syndicat autorisent le président, René Citi, à signer la convention permettant à la mairie d’Eyguières d’établir à demeure la dite canalisation sur une longueur de 7 mètres, dans la bande de terrain d’une surface de 10,5 m².

 

DIVERS

a)         Demande de distraction – Madame COURBOT Renée

Madame Courbot Renée souhaite que la parcelle cadastrée CN 467, située sur la commune de Fontvieille et inscrite dans le fichier adhérents, au nom de son mari, Monsieur Maire Claude, soit soustraite du périmètre de l’ASA.

Sa demande est justifiée par le fait qu’elle n’habite plus sa demeure, après les actes de malveillance que lui font subir ses voisins depuis plusieurs années.

Après discussion les membres du syndicat estiment que cela ne justifie en rien le fait que ladite parcelle puisse être distraite du périmètre de l’ASA.

Car conformément aux statuts de l’ASA et aux dispositions de l’Ordonnance du 1er juillet 2004, les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l’association sont attachés aux immeubles ou parties d’immeubles du périmètre, et les suivent, en quelque main qu’ils passent jusqu’à dissolution de l’association ou la réduction du périmètre.

La distraction de cette parcelle pourra se faire lors d’une prochaine enquête publique.

 

b)         Demande de distraction – Monsieur CHAVOUTIER Pierre

Monsieur Chavoutier a pris en considération le courrier dans lequel nous l’informions du refus de distraire du périmètre de l’ASA les parcelles cadastrées AR 137 et 138 situées sur la commune de Fontvieille. Cette demande pourra se faire lors d’une prochaine enquête publique.

Toutefois, il souhaite que lui soit communiquée la date de la prochaine enquête publique et demande en tant qu’adhérent la mise en place d’une enquête publique.

Aucune date n’étant fixée, une réponse sera faite dans ce sens à Monsieur Chavoutier.

 

c)         Remboursement des frais d’acquisition de téléphones portables

Comme convenu avec l’ensemble des gardes, il leur sera attribué, à titre exceptionnel, une somme de 20 euros par an afin de leur permettre de remplacer le téléphone portable en cas de perte ou de casse.

 

MODIFICATION DES STATUTS DE L’ASA

Notamment « Article 7: Modalités de représentation à l’assemblée des propriétaires

L’assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :

Le minimum des surfaces qui donne droit à faire partie de l’assemblée des propriétaires est de un hectare.

Les propriétaires n’atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à l’assemblée par l’un ou plusieurs d’entre eux à raison de un par tranche de un hectare.

Chaque propriétaire a droit à autant de voix qu’il a de fois un hectare engagé, sans que ce nombre de voix puisse dépasser vingt-cinq.

Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoirs, qui peuvent être toute personne de leur choix, sans que le même fondé de pouvoir puisse disposer de plus de cinquante voix au total, ni être porteur de plus de deux mandats. Le mandat n’est valable que pour une seule assemblée et est toujours révocable.

Le Préfet et l’exécutif des communes sur le territoire desquelles est situé le périmètre de l’association, sont avisés de la réunion et peuvent participer ou se faire représenter à l’assemblée des propriétaires avec voix consultative. »

 

Le président, Monsieur Citi, souhaite étudier la possibilité de modifier l’article 7 des statuts, afin de permettre aux propriétaires de parcelles dont la surface est inférieure à 1 hectare, un droit de vote lors des Assemblées des Propriétaires.

Afin de préserver le vote des agriculteurs, il est envisageable d’augmenter le nombre de voix de ces derniers.

Afin d’évoluer dans ce projet et d’éviter toute erreur, Nicolas Coronat demandera conseil à Marc Polge d’ASAinfo, qui intervient auprès de l’ASA et nous propose des prestations de conseil et d'accompagnement.

Ce dernier pourra nous accompagner pour les éventuelles modifications à apporter à nos statuts suite aux récentes jurisprudences.

 

 

Le Président, R. CITI.

 

 

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU SYNDICAT

REUNION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRE

SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2014

AU SIEGE DE L’ASSOCIATION A MAUSSANE

 

 PRESIDENCE DE M. R. CITI

PRESENTS : MRS LES SYNDICS : JUGLARET.L - PATIN.J-P

ASSISTAIENT A LA SEANCE : CORONAT.N (directeur) - Mme RECORDIER Sabine (secrétaire).

 

 

ANALYSE DES OFFRES – TRAVAUX DE MODERNISATION DES PRISES ET DES CANAUX – TRANCHE 2014/2015

 

La commission a chargé la Société du Canal de Provence d’analyser les offres des entreprises.

L’analyse porte sur la consultation relative aux travaux de modernisation des prises et des canaux 2014/2015. Il s’agit d’un marché passé en procédure adaptée.

L’ASA a défini une tranche de travaux portant sur les éléments suivants :

 

  • Busage du canal au lieu-dit du « Mas de l’Ange », commune de Fontvieille, sur 60 ml environ.
  • Modernisation et mise en place de 18 prises d’irrigation
  • Mise en place de compteurs sur les trois départs de réseau basse-pression présents sur Maussane-les-Alpilles et Paradou
  • Busage du canal au lieu-dit du « Mas de Laudun », commune de Tarascon, sur 65 ml environ

 

La totalité de ces travaux devra être réalisée pendant le chômage annuel du canal et des filioles. Ils pourront débuter dès décembre 2014 et être impérativement terminés le 16/02/2015.

Le marché sera conclu sous la forme d’un marché à prix unitaires. Les prix sont fermes actualisables.

Le marché fait l’objet d’un marché fractionné comprenant deux tranches de travaux (une tranche ferme et une tranche conditionnelle).

  • Tranche ferme : busage du canal au « Mas de l’Ange », modernisation de prises en têtes de filioles d’irrigation principales, mise en place de comptages en tête de réseaux pression
  • Tranche conditionnelle : busage du canal au « Mas de Laudun »

 

Un avis d’appel à la concurrence a été publié sur « la Provence » le lundi 20 octobre 2014.

La date limite de remise des offres était fixée au jeudi 13 novembre 2014, à 12 heures.

Les membres de la Commission d’appel d’offre se sont réunis le jour même pour l’ouverture des plis.

Quinze entreprises ont retiré le dossier de consultation auprès du maître d’ouvrage.

 

Trois entreprises ont remis une proposition dans les délais :

o   GAGNERAUD CONSTRUCTION

o   SARL BUCCI FRERES

o   SARL ALPILLES TERRASSEMENTS

 

Entreprises candidates

montant

GAGNERAUD

122 920,00 € HT

BUCCI

145 940,00 € HT

ALPILLES TERRASSEMENTS

68 581,45 € HT

 

Conformément à l’article 6 du règlement de la consultation, les critères retenus pour le jugement des offres ont été examinés selon le barème de pondération suivant :

  • Le critère prix est jugé sur 70 points et apprécié sur la base du détail quantitatif estimatif.
  • Le critère technique est jugé sur 30 points.

L’offre d’Alpilles Terrassements est suspectée d’être anormalement basse, sur la base de sa comparaison aux offres des deux autres candidats et à l’estimation du maître d’œuvre.

Conformément à l’article 2.1 du règlement de la consultation autorisant la négociation sur le prix, l’entreprise Alpilles Terrassements a été contacté afin de vérifier et justifier ses niveaux de prix.

Les renseignements et éléments supplémentaires ont été transmis avec le degré de précision attendu.

L’offre mise à niveau technique équivalent atteint le montant de 79 448,40 euros HT

Sur cette nouvelle base, les différents montants sont les suivants :

 

Entreprises

Tranche ferme

Tranche conditionnelle

Montant total après mise à niveau

Ecart/estim.

MOE

GAGNERAUD

95 200,00 €

27 720,00 €

122 920,00 €

-10,9 %

BUCCI

114 260,00 €

31 680,00 €

145 940,00 €

+5,8 %

ALPILLE TERRASSEMENTS

62 776,80 €

16 671,60 €

79 448,40 €

-42,4%

 

 

Analyse financière :

La notation des offres sur la base du critère prix est la suivante :

Entreprises

Montant

TF + TC

Ecart /

Estimation MOE

Note critère prix

Classement

GAGNERAUD

122 920,00 €

-10,9 %

45

2

BUCCI

145 940,00 €

+5,8 %

38

3

ALPILLE TERRASSEMENTS

79 448,40 €

-42,4 %

70

1

 

Analyse technique :

Synthèse de l’analyse technique des différents critères de notation

GAGNERAUD

BUCCI

ALPILLES TERRASSEMENTS

29

21

12

 

Les offres obtiennent une note générale sur 100 points. Le classement résultant pour les trois offres est le suivant :

Entreprises

Note technique

Note financière

Note finale

Classement

GAGNERAUD

29

45

74

2

BUCCI

21

38

59

3

ALPILLES TERRASSEMENTS

12

70

82

1

 

Au terme de l'analyse technique et financière, l'offre de l'entreprise ALPILLES TERRASSEMENTS est classée première.

En conséquence, le maître d'oeuvre recommande à l'ASA de se prononcer sur la décision de retenir l’entreprise Alpilles Terrassements pour réaliser les travaux de modernisation des prises et des canaux et de passer avec elle un marché d’un montant de 79.448,40 euros HT, soit 95.338,08 euros TTC.

Les membres de la Commission d’Appel d’Offre, réunis le 27 novembre 2014 à 17 heures 30, ont étudié le rapport d’analyse des offres faite par la Société du Canal de Provence et ont décidé de retenir :

o   ALPILLES TERRASSEMENTS

Tranche ferme : 62.776,80 euros HT

Tranche conditionnelle : 16.671,60 euros HT

TOTAL : 79.448,40 euros HT

 

Le Président, R. CITI.

 

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU SYNDICAT

REUNION DU SYNDICAT

SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2014

AU SIEGE DE L’ASSOCIATION A MAUSSANE

 

 

 

 

 

PRESIDENCE DE M. CITI. R

 

PRESENTS : MRS LES SYNDICS : LIBERATO. F - PATIN. J-P - JUGLARET. L - PLAZY. R - LACOUR. M - MOUCADEL. M - VIAN. R

EXCUSES: MR MONNIER. P

 ASSISTAIENT A LA SEANCE : MME RECORDIER - CORONAT. N (Directeur)

 

CHOIX DE L’ENTREPRISE – TRAVAUX DE MODERNISATION DES PRISES ET DES CANAUX – TRANCHE 2014/2015

 

La commission a chargé la Société du Canal de Provence d’analyser les offres des entreprises.

L’analyse porte sur la consultation relative aux travaux de modernisation des prises et des canaux 2014/2015. Il s’agit d’un marché passé en procédure adaptée.

L’ASA a défini une tranche de travaux portant sur les éléments suivants :

  • Busage du canal au lieu-dit du « Mas de l’Ange », commune de Fontvieille, sur 60 ml environ.
  • Modernisation et mise en place de 18 prises d’irrigation
  • Mise en place de compteurs sur les trois départs de réseau basse-pression présents sur Maussane-les-Alpilles et Paradou
  • Busage du canal au lieu-dit du « Mas de Laudun », commune de Tarascon, sur 65 ml environ

La totalité de ces travaux devra être réalisée pendant le chômage annuel du canal et des filioles. Ils pourront débuter dès décembre 2014 et être impérativement terminés le 16/02/2015.

Le marché sera conclu sous la forme d’un marché à prix unitaires. Les prix sont fermes actualisables.

Le marché fait l’objet d’un marché fractionné comprenant deux tranches de travaux (une tranche ferme et une tranche conditionnelle).

  • Tranche ferme : busage du canal au « Mas de l’Ange », modernisation de prises en têtes de filioles d’irrigation principales, mise en place de comptages en tête de réseaux pression
  • Tranche conditionnelle : busage du canal au « Mas de Laudun »

Un avis d’appel à la concurrence a été publié sur « la Provence » le lundi 20 octobre 2014.

La date limite de remise des offres était fixée au jeudi 13 novembre 2014, à 12 heures.

Les membres de la Commission d’appel d’offre se sont réunis le jour même pour l’ouverture des plis.

Quinze entreprises ont retiré le dossier de consultation auprès du maître d’ouvrage.

Trois entreprises ont remis une proposition dans les délais :

o   GAGNERAUD CONSTRUCTION

o   SARL BUCCI FRERES

o   SARL ALPILLES TERRASSEMENTS

 

Entreprises candidates

montant

GAGNERAUD

122 920,00 € HT

BUCCI

145 940,00 € HT

ALPILLES TERRASSEMENTS

68 581,45 € HT

Conformément à l’article 6 du règlement de la consultation, les critères retenus pour le jugement des offres ont été examinés selon le barème de pondération suivant :

  • Le critère prix est jugé sur 70 points et apprécié sur la base du détail quantitatif estimatif.
  • Le critère technique est jugé sur 30 points.

L’offre d’Alpilles Terrassements est suspectée d’être anormalement basse, sur la base de sa comparaison aux offres des deux autres candidats et à l’estimation du maître d’œuvre.

Conformément à l’article 2.1 du règlement de la consultation autorisant la négociation sur le prix, l’entreprise Alpilles Terrassements a été contacté afin de vérifier et justifier ses niveaux de prix.

Les renseignements et éléments supplémentaires ont été transmis avec le degré de précision attendu.

L’offre mise à niveau technique équivalent atteint le montant de 79 448,40 euros HT

Sur cette nouvelle base, les différents montants sont les suivants :

 

Entreprises

Tranche ferme

Tranche conditionnelle

Montant total après mise à niveau

Ecart/estim.

MOE

GAGNERAUD

95 200,00 €

27 720,00 €

122 920,00 €

-10,9 %

BUCCI

114 260,00 €

31 680,00 €

145 940,00 €

+5,8 %

ALPILLE TERRASSEMENTS

62 776,80 €

16 671,60 €

79 448,40 €

-42,4%

 

Analyse financière :

La notation des offres sur la base du critère prix est la suivante :

Entreprises

Montant

TF + TC

Ecart /

Estimation MOE

Note critère prix

Classement

GAGNERAUD

122 920,00 €

-10,9 %

45

2

BUCCI

145 940,00 €

+5,8 %

38

3

ALPILLE TERRASSEMENTS

79 448,40 €

-42,4 %

70

1

 

Analyse technique :

Synthèse de l’analyse technique des différents critères de notation

GAGNERAUD

BUCCI

ALPILLES TERRASSEMENTS

29

21

12

 

Les offres obtiennent une note générale sur 100 points. Le classement résultant pour les trois offres est le suivant :

Entreprises

Note technique

Note financière

Note finale

Classement

GAGNERAUD

29

45

74

2

BUCCI

21

38

59

3

ALPILLES TERRASSEMENTS

12

70

82

1

 

Au terme de l'analyse technique et financière, l'offre de l'entreprise ALPILLES TERRASSEMENTS est classée première.

En conséquence, le maître d'oeuvre recommande à l'ASA de se prononcer sur la décision de retenir l’entreprise Alpilles Terrassements pour réaliser les travaux de modernisation des prises et des canaux et de passer avec elle un marché d’un montant de 79.448,40 euros HT, soit 95.338,08 euros TTC.

 

Les membres de la Commission d’Appel d’Offre, réunis le 27 novembre 2014 à 17 heures 30, ont étudié le rapport d’analyse des offres faite par la Société du Canal de Provence et ont décidé de retenir :

o   ALPILLES TERRASSEMENTS

Tranche ferme : 62.776,80 euros HT

Tranche conditionnelle : 16.671,60 euros HT

TOTAL : 79.448,40 euros HT

Les membres du Conseil syndical approuvent unanimement ;

  • Le choix de la commission d’appel d’offres.
  • Et autorisent le Président à signer toutes les pièces relatives au marché.

 

 

 

Le Président, R. CITI.

 

ASA DU CANAL D'IRRIGATION DE LA VALLEE DES BAUX

Rue des Micocouliers – ZA la Capelette III -. 13520 Maussane les Alpilles.

Tel. : 04.90.54.30.16. Fax : 04.90.54.45.76

Mail : canalvb13@orange.fr

 

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU SYNDICAT

 

SEANCE DU 26 AOUT 2014

 

AU SIEGE DE L’ASSOCIATION A MAUSSANE

 

 

 

PRESIDENCE DE M. CITI. R

 

 

 

PRESENTS : MRS LES SYNDICS : LIBERATO. F - VIAN. R - PATIN. J-P - JUGLARET. L - PLAZY. R - THIEULOY. R - LACOUR. M - JOSUAN. G - MOUCADEL. M - MONNIER. P - FORNO. D

 

 

 

ASSISTAIENT A LA SEANCE : MME RECORDIER - CORONAT. N (Directeur)

 

 

 

 

 

SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE MR ET MME LUCIANA (annule et remplace la délibération du 22 mars 2011)

 

 

 

Suite à la demande de Mr et Mme Luciana, propriétaire des terrains cadastrés AC 2, 50 et 51, situés sur la commune d’Eyguières et afin d’accéder à la parcelle AC 51, l’ASA du Canal d’Irrigation de la Vallée des Baux, propriétaire de la parcelle AV 194, accorde une servitude de passage sur une bande de 4 mètres de large depuis la route CD 569 et en longeant la parcelle AC 52, propriété de Mr Barneiras.

 

Il est convenu entre l’ASA et Mr et Mme Luciana que les frais de géomètre, du notaire resteront à leur charge.

 

En outre, ils devront équiper la parcelle AV 194 de réseaux électrique, téléphonique, eaux usées et eaux potables à hauteur du CD 569.

 

 

 

 

 

DUREE D’AMORTISSEMENT DES VEHICULES DES GARDES

 

Le président propose d’amortir les derniers véhicules acquis, d’une valeur totale de 77.428 euros HT, sur une durée de 5 ans (durée de l’emprunt souscrit).

 

Après discussion les membres du syndicat décident d’amortir cet investissement sur une durée de 5 ans, soit 15.485.60 euros par an à compter de 2015.

 

 

 

 

 

DEMANDE DE DISTRACTION – MR CHAVOUTIER PIERRE

 

Par courrier adressé à la Sous-préfecture, Mr Chavoutier Pierre demande la distraction du périmètre de l’ASA du Canal d’Irrigation de la Vallée des Baux, des parcelles cadastrées AR 137 et 138 sur la commune de Fontvieille,.

 

Dans un premier courrier du 29 avril 2014 adressé à l’ASA, Mr Chavoutier avait déjà formulé cette demande. Réponse négative faite le 5 mai 2014.

 

Mr Chavoutier a acquis les parcelles AR 137 et 138 à Mr Jourdan Jacques en décembre 2012.

 

Lors de la dernière enquête publique, lesdites parcelles sont restées dans le périmètre de l’Association et à ce titre elles ont continué à bénéficier du droit d’irrigation.

 

Bien que le propriétaire dispose d’un puits qui lui permet d’arroser ces parcelles cela ne justifie en rien le fait que lesdites parcelles puissent être distraites du périmètre de l’ASA.

 

Car conformément aux statuts de l’ASA et aux dispositions de l’Ordonnance du 1er juillet 2004, les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l’association sont attachés aux immeubles ou parties d’immeubles du périmètre, et les suivent, en quelque main qu’ils passent jusqu’à dissolution de l’association ou la réduction du périmètre.

 

 

 

Après discussion, les membres du syndicat refusent de distraire du périmètre de l’ASA les parcelles cadastrées AR 137 et 138 situées sur la commune de Fontvieille. La distraction de ces parcelles pourra se faire lors d’une prochaine enquête publique.

 

 

 

DIVERS

 

 

 

  • Futurs travaux 2014/2015

 

Le directeur prend la parole pour présenter aux nouveaux membres du syndicat, les principaux travaux qui seront réalisés au cours du chômage du canal 2014/2015. Il confirme les travaux dont le coût va s’élever à 155.000 € HT.

 

  • La campagne Topographique du Canal ; Profil en long et en large ;

 

Afin de déterminer une étude hydraulique de régulation plus précise qui complètera celle engagée durant le chômage 2013/2014

 

  • Modernisation de 20 prises sur le canal principal ;

 

Une remise en état de la maçonnerie, des têtes de calibrages, pose d’échelles limnométriques 

 

  • Mise en place de tuyaux annelés diamètre 800 ;

 

Entre les communes de Fontvieille et Tarascon une fuite de l’ordre de 5 à 10 litres par seconde se produit depuis de nombreuses années et endommage la berge gauche du canal.

 

  • Travaux relatifs au Schéma Directeur 2001 ;

 

Au Mas de Laudun, à l’aplomb nord du Mas pas de piste pour permettre l’entretien du canal, éboulements fréquents : mettre en place des buses annelées de diamètre 800 et prévoir le remblaiement

 

  • Suivi de débits prélevés sur réseau basse-pression ;

 

Mise en place sur les communes de Maussane les Alpilles et du Paradou de compteurs en tête des 3 réseaux en basse pression de diamètre 355

 

 

 

 

 

  • Affaire Siphon St Joseph – Commune d’Eyguières

 

Mr le Maire d’Eyguières devrait proposer un rendez-vous dans le courant du mois de septembre.

 

 

 

 

 

  • Vente Bonhomme Yves, parcelle AV 42, commune d’Eyguières, au prix de 138,46 € le m² pour une surface de 1.160 m² soit 160.000 euros. La vente sera signée le 23 septembre prochain. Cette somme pourrait être déposée sur un compte à terme auprès du trésor public ou peut-être, si c’est possible, dans l’achat d’action auprès du Crédit Agricole (attente d’avis du Trésorier, Mr Pugnière).

 

 

 

 

 

  • Garde Viala Michel, commune de Fontvieille.

 

Le directeur Nicolas Coronat a rencontré un problème avec le garde Michel Viala, au sujet du manque d’entretien de la filiole F7 envahi de cannes, observation faite à plusieurs reprises, après la plainte d’un adhérent dont la parcelle a été inondée.

 

Le président suggère de convoquer Mr Viala afin d’analyser la situation.

 

 

 

 

 

Le Président,

 

 

 

R. CITI.

 

 

 

 

 

SEANCE DU 12 JUIN 2014

AU SIEGE DE L’ASSOCIATION A MAUSSANE

 

 

               PRESIDENCE DE M. JOSUAN. G

PRESENTS : MRS LIBERATO. F - VIAN. R - PATIN. J-P - JUGLARET. L - PLAZY. R - THIEULOY. R - LACOUR. M - CITI.R

EXCUSE: MRS MOUCADEL. M - MONNIER. P

ASSISTAIENT A LA SEANCE : MME RECORDIER - CORONAT. N (Directeur)

 

ELECTION DU PRESIDENT

Monsieur Josuan, le président sortant, fait une tour de table afin de solliciter l’ensemble des syndics présents pour la présidence de l’ASA.

Après une longue hésitation, Monsieur René Citi décide de présenter sa candidature à la fonction de Président, et ce jusqu’à la prochaine Assemblée des Propriétaires l’année prochaine.

Un vote à main levée est procédé, Monsieur René Citi est élu unanimement Président de l’Association.

 

ELECTION DU VICE PRESIDENT

Après un tour de table pour trouver un vice-président parmi les membres présents, Monsieur Gilles Josuan se présente à la fonction de vice-président.

Monsieur Gilles Josuan est élu unanimement Vice-Président de l’Association par un vote à main levée.

 

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE TRAVAUX

La commission de travaux est composée :

-       du Président, Monsieur René Citi

-       Monsieur Max Lacour

La Commission de travaux est confirmée à l’unanimité.

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRE

La commission de travaux est composée :

-       deux syndics titulaires,

Monsieur Louis Juglaret                                           

Monsieur Jean-Pierre Patin

La Commission d’appel d’offre est confirmée à l’unanimité.

 

DESIGNATION DES MEMBRES DE L’UNION BOISGELIN CRAPONNE

         Après discussion, les syndics présents décident d’élire les membres suivants pour représenter le Canal d’Irrigation de la Vallée  des Baux auprès de l’Union Boisgelin Craponne :

 Membres titulaires :

                     Monsieur le Président, René Citi

                     Monsieur Gilles Josuan

  La Commission de l’Union Boisgelin Craponne est confirmée à l’unanimité.

 

ROND-POINT DES FRERES MINEURS SUR LA COMMUNE D’EYGUIERES

Nicolas Coronat informe les membres présents qu’un courrier recommandé a été envoyé au Maire d’Eyguières.

En effet, la Mairie d’Eyguières a créé un rond-point au Chemin des Frères Mineurs, rond-point en partie construit sur un terrain de l’ASA, la parcelle cadastrée BO 239.

Dans ce courrier, nous lui faisons part de l’inquiétude des membres du conseil syndical et en particulier les représentants des élus des mairies de Fontvieille et d’Aureille, en particulier sur les responsabilités de l’ASA en cas d’accident.

L’ASA n’ayant pas la compétence pour gérer une partie du rond-point, nous lui demandons que soit réglée au plus vite l’acquisition de cette parcelle chez le notaire de son choix et cela avant notre Assemblée des Propriétaires qui avait lieu le 10 juin.

Pour mémoire :

-  Mr Josuan, a téléphoné plusieurs fois à la mairie ; sans réponse

-  Mr Josuan a signé un document d’arpentage le 16 janvier 2014. Documents préparés par le géomètre expert Mr Faudon à Eyguières ; sans réponse

-  un courrier recommandé envoyé le 23 décembre 2013                  

-  un message e-mail envoyé à la directrice des services, sans réponse

Les membres présents se posent des questions sur l’attitude de la Mairie d’Eyguières sur ce dossier !

Monsieur Josuan suggère de prendre un rendez-vous avec le maire afin de trouver une solution rapide.

Le Président,

G. JOSUAN