ANCIENNE DELIBERATION

ASA DU CANAL D'IRRIGATION DE LA VALLEE DES BAUX

Rue des Micocouliers – ZA la Capelette III -. 13520 Maussane les Alpilles.

Tel. : 04.90.54.30.16. Fax : 04.90.54.45.76

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DELIBERATION DU SYNDICAT

SEANCE DU 07 MARS 2017 AU SIEGE DE L’ASSOCIATION A MAUSSANE

 

L’an deux mille seize et le 7 mars à dix-huit heures trente, le conseil syndical s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gilles JOSUAN.

 

PRESENTS: G.JOSUAN – B.GALAS – D.FORNO – L.JUGLARET – P.BELLET – M.MOUCADEL – M.ROCCHIA – P.MONNEIR – R.VIAN – J.P.PATIN -

EXCUSES : R.THIEULOY – F.LIBERATO.

ASSISTAIENT A LA SEANCE : MMES RECORDIER. S – PAUNER. H

 

PRESENTATION ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016

 

Le président procède à l’exposé du Compte Administratif 2016 et aux commentaires s’y rapportant.

Le Compte Administratif est approuvé à l’unanimité.

 

Section de Fonctionnement :

         Total des recettes de l’exercice 2016                             757 640,62 euros

         Total des dépenses de l’exercice 2016                           746 507,23 euros

 

L’excédent de clôture au 31 décembre 2016 s’élève à            11 133,39 euros

Auquel vient se rajouter l’excédent antérieur reporté de    1 106 320,94 euros

 

         Excédent de clôture de fin d’année 2016               1 117 454,33 euros

 

Section d’Investissement :

         Total des recettes de l’exercice 2016                            385 084,31 euros

         Total des dépenses de l’exercice 2016                          842 802,87 euros

 

         Déficit de clôture de fin d’année 2016                        -457 718,56 euros

 

 

Excédent des deux sections :                                       659 735,77 euros

 

 

PRESENTATION ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2016

 

 

         Le président informe les membres du syndicat de l’exacte coïncidence entre le Compte Administratif et le Compte de Gestion.

 

         Les syndics présents approuvent à l’unanimité le compte de gestion 2016.

 

AFFECTATION DU RESULTAT DES SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 2016

 

         Le Conseil Syndical, après avoir entendu le compte rendu pour l’exercice 2016, constate que le Compte Administratif  2016 présente :

 

         UN EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT DE 1.117 454,33 euros

 

UN DEFICIT D’INVESTISSEMENT DE                 457 718,56 euros

 

         Monsieur Gilles JOSUAN propose :

 D’affecter au compte 002 (excédent antérieur reporté) section de fonctionnement du Budget Supplémentaire 2017 la somme de 117 454,33 euros et,

 D’affecter au compte 001 (déficit d’investissement reporté) section d’investissement du Budget Supplémentaire 2017 la somme de 457 718,56 euros.

 

Les membres du syndicat souscrivent à ces propositions unanimement.

 

PRESENTATION ET VOTE DE BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2017

 

Le Président propose le Budget Supplémentaire 2017. Le syndicat ouï l’exposé des motifs, vu le projet de budget supplémentaire dressé par le Président, vu le règlement d’Administration Publique, après en avoir délibéré, arrête les prévisions :

 des recettes à opérer pour le budget supplémentaire de l’exercice 2017 à la somme de 1.820 208,66 euros (1 million huit cent vingt mille deux cent huit euros et soixante-six centimes)des dépenses pour le budget supplémentaire de l’exercice 2017 à la somme de 1.820 208,66 euros (1 million huit cent vingt mille deux cent huit euros et soixante-six centimes)

 

Le Budget Supplémentaire 2017 est approuvé à l’unanimité.

                                                                                          

PREPARATION DE L’ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES

 

Conformément à l’Article 9 « Composition du syndicat » des statuts de l’ASA le renouvellement des membres du syndicat s’opère comme suit :

Trois membres titulaires, un par circonscription, sont renouvelés tous les ans. Lors des premiers renouvellements partiels, les membres sortants seront désignés par tirage au sort.

 

Les membres suppléants sont renouvelés en totalité tous les 4 ans.

 

Cette année les membres sont :

 la 1er circonscription: Communes de Mouriès, Aureille, Eyguières et Saint Martin de Crau.

Les membres sortants et rééligibles sont : Mr Franck LIBERATO représentant de la commune de MOURIES, et Mr Bernard GALAS.

 la 2ème circonscription: Communes de Maussane, Les Baux de Provence et Le Paradou. Le membre sortant et rééligible est Mr Rémy COSTE, et Mr Jean-Pierre PATIN.

la 3ème circonscription: Communes de Tarascon et de Fontvieille.

Les membres sortants et rééligibles sont Mr Rémy THIEULOY représentant de la commune de, Mr Patrick MONNIER.

 

Les adhérents présents à l’Assemblée pourront proposer leur candidature.

 

 

 

AUGMENTATION DE LA TAXE SYNDICALE 2017 SUITE A LA CONSTITUTION DE LA BASE DE REPARTITION DES DEPENSES

 

Les membres du syndicat se sont réunis le 22 Novembre 2016, ce jour-là ils ont décidés d’augmenter la taxe forfaitaire à l’adhérent et les taxes en gravitaire, basse pression, et pression. Après un tour de table, les membres du syndicat ont arrêté la base de répartition de dépenses.

                   

Le président informe les membres présents que nous avons dû respecter la procédure réglementaire relative au projet de la base de répartition de dépenses.

 

Comme la procédure nous l’impose, un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des membres de l’association a été déposé pendant 15 jours, du 30 Janvier au 20 février 2017, au siège de l’association.

Une annonce a été faite par affichage dans toutes les mairies sur lesquelles s’étend le périmètre de l’ASA.

 

Aucune observation n’ayant été faite sur le registre mis à la disposition des membres de l’Association, le Président propose d’appliquer la tarification comme indiqué dans le mémoire joint.

Soit :

 

1/ Une taxe forfaitaire par adhérent et par rôle (par commune)

Cette redevance est établie par le syndicat et s’applique une seule fois uniquement à l’adhérent.

Ils suggèrent le montant de 49,50€ HT

2/  Une taxe de base pour les superficies supérieures à 7500 m², parcelles arrosées en gravitaire et en basse pression.Cette redevance est calculée  à l’hectare et s’applique pour les superficies supérieures à 7500 m².

 

Les eaux d’agrément pour les superficies inférieures à 7500 m² seront l’objet des redevances forfaitaires suivantes :

  • De 00.01 à 10 ares ……………..20 % du prix de l’hectare agricole
  • De 10.01 à 25 ares ……………..30 % du prix de l’hectare agricole
  • De 25.01 à 50 ares ……………..55 % du prix de l’hectare agricole
  • De 50.01 à 75 ares ……………..60 % du prix de l’hectare agricole

 

2.1/ Pour la taxe de base, pour les parcelles arrosées en gravitaire, le montant est de 183,065 euros HT à l’hectare.

2.2/La taxe de base pour les parcelles arrosées en basse pression est de 203 euros HT à l’hectare.

2.3/ La taxe de base pour les parcelles arrosées en pression est suggéré au prix de 233,45 euros HT à l’hectare.

 

Après un tour de table, les membres du syndicat arrêtent la base de répartition des dépenses.

 

SITUATION DE MADAME Hélène PAUNER

 

Monsieur Josuan soumet aux membres du syndicat de régulariser la situation de Madame Hélène PAUNER, afin de prendre une délibération concernant l’attribution des 1% d’augmentation, comme prévu pour les autres agents de l’A.S.A.

 

Après discussion les membres du syndicat décident unanimement :

 d’attribuer au 1er janvier de chaque année une augmentation de 1% à  Madame Hélène PAUNER, toutefois, si l’indice des prix de l’INSEE est supérieur à 1 %, l’augmentation sera égale à cet indice des prix de l’INSEE.

 

 

Un Arrêté sera rédigé et le règlement intérieur du personnel devra être signé par l’agent.

SITUATION DE MONSIEUR Adrien FERROTIN

 

Monsieur Josuan soumet aux membres du syndicat de régulariser la situation de Mr Adrien FERROTIN, afin de prendre une délibération concernant l’attribution des 1% d’augmentation, comme prévu pour les autres agents de l’A.S.A.

 

Monsieur Josuan soumet aux membres du syndicat 

 

Après discussion les membres du syndicat décident unanimement :

 d’attribuer au 1er janvier de chaque année une augmentation de 1% à Mr Adrien FERROTIN, toutefois, si l’indice des prix de l’INSEE est supérieur à 1 %, l’augmentation sera égale à cet indice des prix de l’INSEE.

 

Un Arrêté sera rédigé et le règlement intérieur du personnel devra être signé par l’agent.

 

DIVERS

 

1_ Compteurs sur les Arrosants d’Eyguières devis de la SPIE

Le Président informe les membres du syndicat présents que, l’A.S.A du canal d’irrigation de la vallée des baux a fait réaliser par la SPIE, un devis pour les transmissions des données des compteurs les prises du Canal des Garigues du canal à Eyguières.

 

Le montant des travaux a été estimé à 10 544,06€ TTC.

 

Ceci afin de nous permettre d’avoir une lecture des débits que l’A.S.A véhicule pour les Arrosants d’Eyguières.

Toutefois, le Président va se rapprocher de Mr BRIEUGNE, Président des Arrosants d’Eyguières, pour que l’A.S.A d’Eyguières, prenne en charge 50% de la facture.

DIVERS


3_ Domaine de MALAGA

 

Le personnel d’entretien et de surveillance du canal d’irrigation de la vallée des baux, ne peut plus accéder au réseau d’irrigation qui traverse les parcelles du Domaine de Malaga, sur lesquelles pâturent des taureaux de race espagnole.

 

Il se trouve qu’une barrière empêche l’accès à la filiole MO 11, le garde canal doit donc l’enjamber pour passer dans les parcelles ou se trouvent les taureaux.

 

Puis, de nouveau il enjambe une clôture de type barbelé, car le Domaine de Malaga n’a pas laissé la servitude de 1 mètre pour permettre l’entretien et la surveillance de son réseau d’irrigation.

 

L’ensemble des membres du syndicat présents, ont décidé à l’unanimité, afin d’assurer la sécurité des salariés de l’A.S.A du Canal D’irrigation de la vallée des Baux :

 

1_Que le garde canal fera l’entretien de la rigole d’arrosage jusqu’en tête de la propriété, parcelle cadastrée CT 40 située sur la commune de Mouriès, étant donné qu’à ce jour ils sont les derniers arrosants de la rigole d’arrosage.

 

2_Que le personnel d’entretien et de surveillance du canal d’irrigation de la vallée des baux ne doit en aucun cas se mettre en danger pour assurer son travail sur le périmètre du canal d’irrigation de la vallée des baux.

 

Toutefois, ils décident également d’en informer le Domaine de Malaga par courrier postal.

 

           

DIVERS


2_ La Mairie d'Eyguières demande l’occupation de la parcelle section BO numéro 356.

 

La mairie d’Eyguières demande l’autorisation d’occuper une partie de la parcelle cadastrée BO 356, située tout près de la Fontaine Gillouse à Eyguières et d’autre part de poser des barrières type DFCI (en bois) le long de la route sur le domaine public.

 

De plus, elle souhaite sécuriser par une barrière amovible l’accès au canal (piste en pente vers le canal principal) et demande la mise à disposition d’une partie de la parcelle afin d’y aménager un espace vert, entretenu par la mairie, avec signature d’une convention d’usage d’occupation temporaire.

 

les membres du conseil ne voient pas d’objection à ce que la Mairie d'Eyguières pose une barrière en limite de propriétés communale et syndicale avec une barrière d'accès type DFCI au droit du chemin d'accès à la berge du canal. 

 

Cette barrière implantée sur le domaine Public communal restera propriété de la commune.

 

La pose d'une telle barrière vaudra engagement pour la commune (tant que perdurera la barrière) de remettre une clef de celle-ci à l'ASA du canal d'Irrigation de la Vallée des Baux afin de permettre à cette dernière d’accéder librement à sa propriété.

 

D’autre :

- mise à disposition d’une partie de la parcelle afin d’y aménager un espace vert, entretenu par la mairie, avec signature d’une convention d’usage.

Les membres du syndicat réunis le 7 mars dernier, ont refusé de permettre à la mairie d’utiliser une partie de cette parcelle pour l’aménager en espace vert.

Toutefois, ils restent ouverts à toute négociation pour la vente d’une partie de cette parcelle.

 Le Président? Gilles JOSUAN.