ASA DU CANAL D'IRRIGATION DE LA VALLEE DES BAUX

Rue des Micocouliers – ZA la Capelette III -. 13520 Maussane les Alpilles.

Tel. : 04.90.54.30.16. Fax : 04.90.54.45.76

Mail : canalvb13@orange.fr

 

 

 

L’an deux mille Dix-huit et le 26 Juin à Dix-huit trente, le conseil syndical s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gilles JOSUAN.

 

PRESENTS : MRS G.JOSUAN - B.GALAS– D.FORNO – F.LIBERATO – L.JUGLARET - J-P.PATIN - P.MONNIER – R.VIAN – M.LACOUR.

EXCUSES : M.ROCCHIA - M.MOUCADEL - P.BELLET

ASSISTAIENT A LA SEANCE : MMES RECORDIER. S – PAUNER. H

 

PROJET DE TRAVAUX A LAMANON

 

La SAS SOBECA Agissant sous le compte et sous mandat du syndicat mixte d’Electrification Départemental 13-SMED 13, doit réaliser des travaux d’enfouissement des lignes électriques et télécommunications. 

 

  • Pour cette réalisation, la Société SOBECA a pour mission de réaliser l’Etude et Exécuter les travaux à l’enfouissement des lignes électriques et télécommunications du CD 72F « route de SALON « à Lamanon.

 

  • Prévue dans cette opération la reprise des branchements de la parcelle C801 appartenant à l’ASCO

 

L’accès à cette parcelle s’effectue par le chemin sis sur la parcelle C8 appartenant à l’A.S.A

L’enfouissement des réseaux sur cette parcelle a pour conséquence la dépose des aériens et supports existant sur la C9, appartenant également à l’A.S.A.

 

  • Distance d’enfouissement 1mètre de large sur 146m de long.

 

Ceci justifie l’établissement d’une convention de servitude entre La SAS SOBECA Agissant sous le compte et sous mandat du syndicat mixte d’Electrification Départemental 13-SMED 13 et L’A.S.A.

 

Après un tour de table, les membres du conseil syndical autorisent, le Président à signer la convention.

                       

 

DELIBERATION :

Objet : DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET INTEGRATION AU DOMAINE PRIVE DE L’A.S.A.

 

 

 

Synthèse

Il s’agit de prononcer le déclassement de plusieurs parcelles sur les communes d’Eyguières et de Maussane les Alpilles, en vue de la vente de ces dernières.

 

           

I/ DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET INTEGRATION AU DOMAINE PRIVEE DE L’A.S.A.

 

  • Par délibération en date du 26 Juin 2018, le conseil syndical a approuvé la cession au profit de Mr et Mme GUITARD la parcelle A 3288, détachée de la parcelle A 2924 pour une contenance de 184 m² sur la commune de Maussane les Alpilles.

 

Dans les faits, si ce terrain de petite contenance n’est plus utilisé par l’A.S.A comme servitude de son réseau d’irrigation, aucun acte juridique n’en a prononcé son déclassement.

 

Dès lors, préalablement à la vente au profit de Mr et Mme Guitard, sur laquelle le conseil syndical s’est de nouveau prononcé lors de la séance du 26 Juin 2018, il convient d’en prononcer le déclassement du domaine public et de l’intégrer au domaine privé de l’A.S.A.

 

 

  • Par délibération en date du 26 Juin 2018, le conseil syndical a approuvé l’échange de terrain au profit de SCI MC Mr MAYEUX de la parcelle nouvellement cadastrée A 3287détachée de la parcelle A 2924 pour une contenance de 121 m² sur la commune de Maussane les Alpilles.

 

Dans les faits, si ce terrain de petite contenance n’est plus utilisé par l’A.S.A comme servitude de son réseau d’irrigation, aucun acte juridique n’en a prononcé son déclassement.

 

Dès lors, préalablement à la vente au profit de la SCI MC sur laquelle le conseil syndical s’est prononcé lors de la séance du 26 Juin 2018, il convient d’en prononcer le déclassement du domaine public et de l’intégrer au domaine privé de l’A.SA

 

  • Par délibération en date du 26 Juin 2018, le conseil syndical a approuvé la cession au profit Mr QUEYROL d’une surface à détacher de la parcelle AR 247 pour une contenance de 876 m² sur la commune d’EYGUIERES.

 

Dans les faits, si ce terrain est bien désaffecté depuis longtemps et qu’il ne sert plus pour le stockage de terre pour les travaux au cours de la création du canal, aucun acte juridique n’en a prononcé son déclassement.

 

Dès lors, préalablement à la vente au profit de Mr QUEYROL Jean-Pierre, sur laquelle le conseil syndical s’est de nouveau prononcé lors de la séance du 26 Juin 2018, il convient d’en prononcer le déclassement du domaine public et de l’intégrer au domaine privé de l’A.S.A.

 

Il est proposé au conseil syndical :

 

  • de constater la désaffection de ces parcelles, en tant qu’elles ne soient plus utilisées pour le service de l’A.S.A, ni aucun autre service et qu’elle n’est pas ouverte au public ;
  • D’en prononcer le déclassement du Domaine public et de les intégrer au domaine privé de l’A.S.A.

 

 

Le Conseil Syndical, après avoir entendu cet exposé :

 

  • CONSTATE la désaffection et l’absence de fonctions en tant que ces parcelles ne sont plus utilisés pour le service public de l’A.S.A sur les communes de Maussane les Alpilles et d’Eyguières.
  • DECIDE de déclasser les biens susvisés du domaine public de l’A.S.A en vue de leurs transferts dans le domaine privé de l’A.S.A.
  • AUTORISE Le Président de l’A.S.A à signer tout document se rapportant à cette affaire,
  • SE PRONNOCE à l’unanimité pour le déclassement de ces parcelles.

 

 

Ainsi fait et délibéré, le 26 Juin 2018.

 

 

VENTE D’UN DELAISSE DE TERRAIN A MAUSSANE LES ALPILLES

            DELIBERATION QUI ANNULE ET REMPLACE CELLE DU 14/06/2016

 

 

Monsieur et Madame Guitard souhaitent acquérir une partie de la parcelle A 2924 située sur la commune de Maussane les Alpilles, appartenant à l’ASA et attenante à leur propriété la parcelle A2 540.

 

Suite à des travaux de mise en basse pression du réseau d’arrosage MA17, l’ASA du Canal d’Irrigation de la Vallée des Baux abandonne la servitude de passage de l’ancienne rigole d’arrosage sur la parcelle cadastrée A540, propriété de Mr et Mme Guitard.

 

Les membres du conseil syndical confirment leur décision unanime du 14 juin 2016 relative à la vente de la parcelle cadastrée A 3288, détachée de la parcelle A 2924, pour une surface de 184 m² au prix de 4.000 euros HT, soit 21,74 euros le m², net de frais pour l’ASA (géomètre, notaire, etc..).

 

Les membres du syndicat autorisent le président ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette décision.

 

 

   OBJET : Servitude au profit de M. Mayeux – Maussane les Alpilles

 

L’ancienne rigole d’arrosage contournant la parcelle A 540 située sur la commune de Maussane les Alpilles a été condamnée et remplacée par une nouvelle canalisation posée entre les parcelles A 1874 et A 540. Le tuyau est de diamètre 125, enterré à 70 centimètres de profondeur.

 

Afin de régulariser la situation, il est nécessaire de créer une servitude d’arrosage pour le passage en tréfonds du tuyau en PVC DN125, côté Est de la parcelle A1874, voir plan de recollement joint, propriété de la SCI MC, moyennant une indemnisation de 2.630,54 euros HT, qui sera réglée par l’ASA du Canal d’Irrigation de la Vallée des Baux au profit de la SCI MC.

 

De plus, les membres du conseil syndical décident le détachement de la parcelle cadastrée A 2924, propriété de l’ASA du Canal d’Irrigation de la Vallée des baux, pour une surface de 121 m², parcelle nouvellement cadastrée A 3287, au profit de la SCI MC, moyennant une indemnisation de 2.630,54 euros HT, soit 21,74 euros le m², qui sera réglée à L’ASA du Canal d’Irrigation de la Vallée des Baux par la SCI MC.

 

Indemnité liée à la servitude de tréfonds évaluée à 2.630,54 euros

Indemnité liée à la session évaluée à 2.630,54 euros        

Ces deux indemnités se compensent entres elles.

Net de tous frais pour l’ASA (géomètre, notaire, etc..).

 

Les membres présents approuvent unanimement la proposition :

  • Le détachement de la parcelle de l’ASA au profit de SCI MC d’une surface de 121 m² colorée en jaune comme indiqué sur le plan joint.
  • La servitude d’arrosage sur le tuyau en PVC DN125 en tréfonds.

 

La constatation de ces actes sera régularisée par Maître Codaccioni.

 

Ils autorisent le président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette décision.

 

 

 

 

VENTE D’UN DELAISSE DE TERRAIN A EYGUIERES

           

 

 

Mr QUEYROL Jean-Pierre souhaite acquérir une partie de la parcelle AR 247 située à Eyguières, et appartenant à l’ASA.

Il s’agit d’une parcelle d’Oliviers qui jouxte le bord du grand canal pour une contenance de 8a76ca.

 

Il nous informe que nous garderons notre droit de passage et notre droit d’accès à n’importe quel point du canal sur cette parcelle.

 

Nous avons consulté l’avis du DOMAINE sur la VALEUR VENALE du terrain soit 8ares 76ca à détacher de la surface initiale de 2ha 19a 11ca, située au lieu-dit des Glauges sud à EYGUIERES.

 

  • La VALEUR VENALE de la parcelle est de 2.628€ HT net de frais pour l’A.S.A.

 

Après un tour de table, les membres du syndicat décident de proposer le prix donné par l’avis du DOMAINE, en précisant toutefois que les frais de levées Topographique et de Notaire resteront à la charge de l’acheteur.

 

De plus, il est nécessaire de l’informer que cette parcelle ne bénéficie pas de droit d’arrosage, il lui sera également  précisé que depuis le 17 Octobre 2017, ils se sont réunis et ils ont décidé unanimement de ne plus inclure pour le moment de nouvelles parcelles agricoles ou non sur le périmètre de l’A.S.A.

 

Les membres du syndicat autorisent le président ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette décision.

 

Rencontre EARL De La Sauque

 

Le Président explique aux membres du syndicat qu’à la suite de leur dernière réunion syndicale du 15 Mai dernier, ils avaient décidé de rencontrer les représentants de l’EARL De la Sauque.

À l’origine de cette démarche le courrier reçu du collectif des arrosants d’Aureille l’été dernier.

 

Lors de cette rencontre, il a été expliqué à l’EARL De la Sauque qu’à partir de la saison d’arrosage d’Avril 2019 à Octobre 2019, ils ne pourront plus arroser leurs parcelles comme ils le font depuis ces dernières années étant donné qu’aucun accord n’a été acté entre l’A.S.A et la EARL De la SAUQUE.

 

  • Ils ont fait poser une buse qui traverse un chemin communal à Aureille, et ils ont déviés la prise A3 dans l’A5 et vice versa.

 

Les membres du syndicat décident de ne plus laisser l’EARL De la SAUQUE arroser leurs parcelles de la sorte car cela va à l’encontre des Statuts du canal d’irrigation de la Vallée des BAUX et du Règlement Sur le Service des Arrosages Et la Police du CANAL et des Rigoles.

 

Un courrier sera adressé à l’EARL De la SAUQUE pour les informer de cette décision ;

  • leurs demandant de condamner la buse qui traverse le chemin communal à Aureille et cela pendant le chômage du canal hiver 2018/2019, afin de remettre en état le réseau dévié.
  • leur rappelant les articles 17 des Statuts de l’A.S.A, ainsi que les Articles 25, 33 et 43 du Règlement Sur le Service des Arrosages Et la Police du CANAL et des Rigoles qui s’y réfèrent.

 

  • STATUTS DU CANAL D’IRRIGATION DE LA VALLEE DES BAUX

 

Article 17 : Charges et contraintes supportées par les membres

               

Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l’association tant pour leur création que pour leur fonctionnement sont au nombres des obligations à l’article 3 de l’ordonnance du premier juillet 2004.

 

Il s’agira notamment :

……

Tout propriétaire, qui pour des commodités personnelles, souhaite modifier le tracé d’un canal, d’une canalisation ou intervenir de quelques manières que ce soit sur un ouvrage syndical ou ses abords, devra y être autorisé par l’A.S.A, dans des conditions précisées par une délibération du conseil syndical. Le propriétaire est responsable des dégradations (autres que celles résultant d’un usage normal ou de la vétusté) qui sont de son fait sur les installations mises à sa disposition par l’association. Il est tenu d’en faire les réparations à ses frais conformément aux prescriptions du Syndicat.

 

Toutes autres règles nécessaires à la protection des ouvrages de l’ASA. .Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans le règlement de service.

 

Lorsque l’importance des ouvrages prévus implique manifestement l’acquisition de leur assiette foncière, l’association syndicale est tenue d’acquérir les terrains nécessaires à l’amiable ou si besoin par la voie de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

  • Règlement Sur le Service des Arrosages Et la Police du CANAL et des Rigoles

 

TITRE 5 _ IRRIGATION Article 25 -TRAVAUX

 

Tous travaux sur les canaux d’irrigation (déplacement, busages, ponceaux) devront faire l’objet d’une autorisation préalable du président du syndicat avant leur réalisation. De même, il est formellement interdit d’édifier, de construire ou de réaliser tout aménagement de nature à obstruer un exutoire.

 

TITRE 6 _ POLICE DES EAUX - Article 33

 

La police des eaux est assurée par les agents de l’ASA, qui sont assermentés et habilités à constater les infractions au présent règlement.

Si une transaction amiable conforme au règlement ne pouvait aboutir, le procès-verbal d’infraction sera déféré aux tribunaux compétents pour être statué ce que de droit.

Il est formellement interdit :

 

1/ de détourner d’une manière quelconque les eaux du canal et des rigoles, d’en faire usage en dehors des heures prescrites, autrement que par les appareils affectés à cet usage ou sur des parcelles autres que celles souscrites ;

 

2/ de laisser les eaux se perdre dans les chemins ou fossés voisins, ou dans les propriétés voisines ;

 

3/ d’actionner les vannes et appareils quels qu’ils soient, placés sur le canal ou les rigoles sauf pour les manœuvres autorisées. Il est également interdit de puiser de l’eau dans le canal ou les rigoles, sauf en cas d’incendie, d’y pêcher, d’y laver quoi que ce soit, de s’y baigner, d’y faire boire ou baigner les bestiaux, d’y jeter ou plonger aucun objet, d’y déverser des eaux quelles qu’elles soient.

 

TITRE 7_ DISPOSITION DIVERSES- Article 43- Exécution du règlement

 

Monsieur le Président du syndicat est chargé de l’exécution du présent règlement, sous le contrôle de Monsieur l’Ingénieur en Chef du Service du Génie Rural du Département et de Monsieur l’Ingénieur en Chef du Service Hydraulique.

 

Les membres du syndicat sont d’accord avec cette proposition.

 

   OBJET : Servitude FUSAT– PARADOU

 

L’ancienne rigole d’arrosage PA3 desservant la parcelle AB 175 située sur la commune de Paradou a été mise en basse pression avec un tuyau de diamètre 90, il a été posé au nord-ouest : entre les parcelles AB 175 et AB 509, 508, 507 506, 505 et 504. Il devra être prolongé de l’angle de la AB 504 et cela jusqu’à la AB 493 partie nord.

 

La parcelle AB 175 a fait l’objet d’une division suite à la donation de Mr et Mme FUSAT vers leurs fils Jean-Baptiste et Pierre ;

De cette division est née :

  • la parcelle AB 769 propriété de Jean-Baptiste FUSAT.
  • la parcelle AB 770 propriété de Pierre FUSAT.

 

Afin de régulariser la situation, il est nécessaire de créer une servitude d’arrosage pour le passage en tréfonds du tuyau en PVC DN90, de la parcelle AB 769 qui dessert les parcelles AB 509, 508, 507 506, 505 et 504. Ce tuyau devra être prolongé de l’angle de la AB 504 et cela jusqu’à la AB 493 partie nord.

 

La constatation de ces actes sera régularisée par le notaire dont les frais seront à la charge de l’A.S.A.

 

Ils autorisent le président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette décision.

 

CONVOCATION A EXPERTISE LE 11 JUILLET 2018 AFFAIRE FERAUD

 

Le 21 mars 2018 l’A.S.A a été mise en cause par l’assurance de Mme FERAUD pour les raisons suivantes ;

 

  • Le muret de soutènement s’effondre.
  • Le terrain n’est pas entretenu.
  • Présence de tiques.

 

SYNTHESE affaire PELLEGRIN / FERAUD de ces dernières années

 

  • Septembre 1998 Mr PELLEGRIN fait une demande pour l’acquisition de l’AR 288 pour 200 frs/m² acté sur délibération.
  • 2006 acquisition pour 1928 m² à 30€/m² = 57.840€ ;
  • Décembre 2007 Mr PELLEGRIN a accepté par écrit l’achat pour 45.000€.
  • 2011, demande avis domaine 1928m² à 33.200€.
  • Décembre 2011 délibération nouvelle surface soit 1067m² prise pour 20.000€, Mme FERAUD accepte pour 10.000€.
  • Février 2012 réponse de Mme FERAUD prix trop élevé.
  • Mars 2012 délibération 15.000€ pour 1067m².
  • Novembre 2014 délibération 13.271€ pour 944m² ; problème création d’une servitude d’accès à l’ouest pour entretien.
  • Mars 2015 délibération toujours 13.271€ pour 944m² mais servitude d’entretien à faire au profit de Mme OLIVERO pour entretien 4jrs/an sans utiliser des engins de + 10 tonnes.
  • Juin 2017 le montant est trop élevé de plus le mur s’écroule, il y a danger pour les enfants et un risque d’incendie.
  • Octobre 2017 la directrice s’est rendue sur place avec un maçon pour la réfection du mur, Mme FERAUD était au courant de ce déplacement, cela s’est mal passé avec sa mère qui les a mis dehors. Sans suite.

 

Le 30 mars 2018, nous avons fait une demande d’estimation a l’avis du Domaine, parcelle AR 288 qui se situe en zone APR surface 944 m² sans nouvelle depuis nous les avons relancé il leur manquait des informations.

 

A la suite de la déclaration du sinistre auprès de notre assurance la SMACL ;

Cette dernière a mandaté un EXPERT la société EXETECH pour une réunion le Mercredi 11 Juillet 2018 à 16h30 sur les lieux du sinistre.

 

Pour le moment, les membres du syndicat attendent le compte rendu de cette réunion concernant cette affaire.

 

     

DEMANDE D’ACQUISITION D’UNE PARCELLE AUX CALANS

 

Madame Becquart souhaite acquérir une partie de la parcelle C1163 située au hameau les Calans sur la commune de Maussane les Alpilles, appartenant à l’ASA, attenante à sa propriété, cette section est entre autre une partie de la piste qui longe les bords du grand canal.

 

Nous avons reçu un courrier de l’avocat de cette dernière pour nous informer qu’elle ne souhaite pas initier un contentieux, mais plutôt trouver une solution pour que Mme BECQUART puisse bénéficier d’une situation juridique assainie.

 

D’après, elle sa propriété n’a aucune servitude, elle tolère le passage des engins pour l’entretien de notre réseau, (l’A.S.A est d’ailleurs en train de faire des recherches à ce sujet auprès des archives Nationales à Marseille).

 

En effet , la propriété du canal s’imbrique aux parcelles de cette dernière de tel sorte, qu’elle est obligée de circuler sur la propriété de l’A.S.A ;

Il est donc dans son intérêt d’acquérir la partie de la piste devant chez elle, avec en contrepartie une servitude de passage, de même, il pourra être crée une servitude par sa parcelle la C 1375.

 

SYNTHESE :

Nous avons fait appel à notre conseil juridique Marc POLGE et selon l’article L 3111_1 du CG 3P qui reprend les dispositions de l’article L 1311_1 CGCT qui indique que les biens du domaine public sont inaliénables insaisissables et imprescriptibles.

 

  • Inaliénables qui ne peut être aliéné cédé vendu
  • Imprescriptibles dans le domaine public permet de protéger le bien de l’acquisition d’un droit par les personnes l’utilisant de façon prolongée.

 

Le Domaine public comprend des biens affectés à l’usage direct à un service public.

 

 

Pour le moment, dans l’attente de recevoir de nouvelles informations concernant cette affaire, les membres du syndicat ne donnent pas de suite à cette demande.

 

 

MISE EN PLACE D’UN CALENDRIER POUR LES POMPAGES AUX GLAUGES

 

L’A.S.A, souhaite élaborer un calendrier d’arrosage pour les pompages au lieu-dit des GLAUGES sur la commune d’Eyguières.

 

En effet, cela permettra de réduire la consommation d’eau pompé par les adhérents des glauges qui à ce jour ne sont pas soumis à des heures d’arrosage fixées par l’A.S.A, comme les autres adhérents.

 

Ce calendrier sera mis en place à compter de la saison 2019 à savoir d’Avril 2019 à Octobre 2019.

 

La pompe fonctionnera une semaine sur deux, elle sera contrôlée par le garde de secteur Mr VLACIC Éric, mais aussi pendant ses congés par FERROTIN Adrien.

 

Un courrier sera adressé aux arrosants des glauges pour les informer de cette décision.

 

Les membres du syndicat acceptent cette proposition à l’unanimité.

 

Le Président,

G.JOSUAN.

 Syndic,

L.JUGLARET.