Entre les soussignés :
911.085.545 euros, dont le siège social est à Paris (8ème) 22-30 avenue de
Wagram, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le
numéro 552 081 317, représentée par Monsieur Vincent GABETTE, Directeur de
l'Unité de Production Méditerranée, 10 avenue Viton, 13482 Marseille Cedex 20,
dûment habilité pour ce faire, ci-après désigné par « EDF »,
et
siège est à la mairie de Salon de Provence — 13000 représentée par Monsieur
Maurice TRICON, Président de l'Oeuvre Générale, faisant élection de domicile à la
Mairie de Salon de Provence, agissant en vertu d'une délibération de L'Assemblée
Générale en date du 9 novembre 2009,
dûment habilité pour ce faire, ci-après désigné par l' »O.G.A. »
Il est exposé ce qui suit :
Par convention en date du 26 septembre 1960 entre EDF et OGA, ont été
précisées les conditions techniques et administratives d'alimentation des ouvrages
du canal des Alpines Méridionales.
Depuis, les pratiques concernant les modulations et les répartitions entre canaux
ont pris en compte les contraintes de gestion de la ressource en eau et les besoins
des irrigants ont évolué. Par lettre du 29 avril 1986, EDF avait confirmé les débits
des mois de plein arrosage à délivrer à I'OGA. Il importe par conséquent de
préciser par cette avenant à la convention d'origine les modulations annuelles des
débits.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
L'Article 6 intitulé «Modulation annuelle des débits » de la convention en date du 26
septembre 1960 est annulé et remplacé par le suivant.
ARTICLE 6— MODULATION ANNUELLE DES DEBITS
Les organes du dispositif de réglage des débits, prévu à l'article 2 de la
convention sus-mentionnée, seront conçus de façon à permettre la mesure
des débits destinés au Canal des Alpines Méridionales. A cette fin, ils seront,
comme indiqué à l'article 13 de la convention du 26 septembre 1960,
manoeuvrés périodiquement par EDF en fonction des débits à délivrer à
l'O.G.A.. Celle-ci aura à tout instant, la possibilité de contrôler les manoeuvres
et de s'assurer que toutes dispositions sont prises par EDF en conformité des
prescriptions du présent article et des articles 7 — 8 et 9 de la convention susmentionnée.
Les débits maximaux à délivrer au Canal des Alpines Méridionales dans le
courant de l'année sont fixés de la façon suivante par l'O.G.A. :
a) Mois de « plein arrosage »
b) Mois d'hiver
- Novembre (2ème quinzaine) 2 500 I/s
- Décembre Janvier pendant 41 Jours 2 000 I/s
- Décembre Janvier pendant 21 Jours chômage
- Février (1 èfe quinzaine) 2 250 I/s
- Février (2ème quinzaine) 3 100 I/s
c) Mois intermédiaires
- Mars (2ème quinzaine) 10 000 I/s
- Avril (1 ère quinzaine) 12 800 I/s
- Avril (2ème quinzaine) 15 000 I/s
- Septembre (1 èt quinzaine) 15 000 I/s
- Septembre (2 ème quinzaine) 12 700 I/s
- Octobre (1 ère quinzaine) 10 100 I/s
- Octobre (2 ème quinzaine) 5 200 I/s
L'O.G.A. déclare formellement que l'alimentation de la totalité des prises
latérales sera normalement assurée pour les débits ci-dessus. La
responsabilité d'EDF ne pourra, en aucun cas, être recherchée à ce sujet.
Les débits des mois d'hiver et intermédiaires sont donnés sous la réserve
énoncée à l'article 7 de la convention du 26 septembre 1960.
Les débits fixés aux paragraphes a) — b) et c) seront délivrés sous réserve
-des dispositions prévues à l'article 10 de la convention du 26 septembre 1960.
Les quantités d'eau non utilisées ne pourront faire l'objet d'aucun report.
par l'O.G.A., est celle du tableau de répartition signé le 16 octobre 2009,
annexé au présent avenant, suivant extrait ci-dessous :
| MARS | AVRIL | MAI | SEPTEMBRE | OCTOBRE | NOVE | MBRE | DECEMBRE JANVIER chômage |
FEVRIER | ||||||||||||||||||
| JUIN | ||||||||||||||||||||||||||
| 1-15 | 16-31 | 1-15 | 16-30 | JUILLET |
1.15 | 16-30 | 1-15 | 16-31 | 1-15 | 16-30 | 1.15 | 16-28 | ||||||||||||||
| AOUT | ||||||||||||||||||||||||||
| nombre de jours de la période | 15 | 16 | 15 | 15 | 123 | 15 | 15 | 15 | 16 | 15 | 15 | 32 | 9 | 21 | 15 | 13 | ||||||||||
| Alpines de Salon | 190 | 390 | 534 | 626 | 676 | 626 | 534 | 380 | 180 | 125 | 100 | 100 | 100 | 0 | 74 | 117 | ||||||||||
| Congrès des Alpines | 1900 | 3900 | 5519 | 6867 | 7662 | 6917 | 5632 | 4790 | 1830 | 1250 | 1000 | 1000 | 1000 | 0 | 740 | 1165 | ||||||||||
| EYGUIERES Garrigues | 190 | 390 | 534 | 626 | 676 | 626 | 534 | 380 | 180 | 125 | 100 | 100 | 100 | 0 | 74 | 117 | ||||||||||
| Secours | 1000 | 2200 | 3200 | 3350 | 3380 | 3300 | 3000 | 2450 | 1550 | 500 | 500 | 0 | 0 | 0 | 770 | 770 | ||||||||||
| ASA Vallée des Baux | 1520 | 3120 | 3013 | 3531 | 3816 | 3531 | 3000 | 2100 | 1460 | 1000 | 800 | 800 | 803 | 0 | 592 | 932 | ||||||||||
| total débit OGA dans UBC (Us) total volume OGA dans UBC (hm3) |
4 800
6,221 |
10000
13,824 |
1200
16,589 |
1500
19,40 |
16 210
172,267 |
12700
16,459 |
10100
13,090 |
5 200
7,188 |
3 000
3,888 |
2 500
3,240, |
2 000
5,530 |
2 000
1,555 |
0
0,000 |
2250
2,916 |
3100
3,482 |
|||||||||||
ARTICLE 2 : SUPPRESSION DE L'ARTICLE 17 BIS DE LA CONVENTION DU 26
SEPTEMBRE 1960
L'aménagement de la chute hydroélectrique de Salon ayant conduit à l'abandon de
la cuvette domaniale du Canal des Alpines Méridionales, l'article 17 bis de la
convention EDF / O.G.A. du 26 septembre 1960 est annulé.
ARTICLE 3 :
Les autres articles de la convention du 26 septembre 1960, qui ne sont pas modifiés
par le présent avenant demeurent applicables.
ARTICLE 4: APPROBATION PAR L'AUTORITE DE TUTELLE
Le présent avenant ne deviendra définitif qu'après l'approbation par les autorités de
tutelle, c'est à dire pour I'O.G.A., l'approbation de la Direction Régionale de
l'Agriculture et de la Forêt et pour EDF de la Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement pour la région « Provence – Alpes – Côte
d'Azur ».
ARTICLE 5 :NOTIFICATION
Le présent avenant sera notifié à l'Union du Canal Commun d'Irrigation de Boisgelin-
Craponne par les soins l'O.G.A. après qu'il ait été approuvé par les autorités de
tutelle.
ARTICLE 6 : TIMBRE ET ENREGISTREMENT
Cette formalité non obligatoire, ne sera accomplie que si l'une des deux parties le
requiert.
Les frais de timbre et d'enregistrement des présentes seront supportés le cas
échéant par la partie qui en aurait motivé la perception
Fait en autant d'originaux que de parties, plus six exemplaires dont :
- Un exemplaire destiné à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la
Forêt des Bouches du Rhône
- Un exemplaire destiné à la Préfecture des Bouches du Rhône
Un exemplaire conservé par EDF destiné à l'enregistrement éventuel
- Un exemplaire conservé par O.G.A. destiné à l'enregistrement éventuel
A Marseille, le Aux Taillades, le 12 novembre 2009
Pour Electricité de France Pour l'Oeuvre Générale des Alpines
Le Directeur Le Président
EDF Production Méditerranée
Vincent GABETTE Maurice TRICON
