AVENANT N°1
A LA CONVENTION DU 26 SEPTEMBRE 1960
ENTRE EDF ET O.G.A.

 

 

Entre les soussignés :

 

Électricité de France (EDF), société anonyme au capital social de
911.085.545 euros, dont le siège social est à Paris (8ème) 22-30 avenue de
Wagram, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le
numéro 552 081 317, représentée par Monsieur Vincent GABETTE, Directeur de
l'Unité de Production Méditerranée, 10 avenue Viton, 13482 Marseille Cedex 20,
dûment habilité pour ce faire, ci-après désigné par « EDF »,

 

D'une part,

et

 

L'Oeuvre Générale des Alpines, constituée par décret le 18 janvier 1813, dont le
siège est à la mairie de Salon de Provence — 13000 représentée par Monsieur
Maurice TRICON, Président de l'Oeuvre Générale, faisant élection de domicile à la
Mairie de Salon de Provence, agissant en vertu d'une délibération de L'Assemblée
Générale en date du 9 novembre 2009,
dûment habilité pour ce faire, ci-après désigné par l' »O.G.A. »

 

D'autre part.

Il est exposé ce qui suit :


Par convention en date du 26 septembre 1960 entre EDF et OGA, ont été
précisées les conditions techniques et administratives d'alimentation des ouvrages
du canal des Alpines Méridionales.


Depuis, les pratiques concernant les modulations et les répartitions entre canaux
ont pris en compte les contraintes de gestion de la ressource en eau et les besoins
des irrigants ont évolué. Par lettre du 29 avril 1986, EDF avait confirmé les débits
des mois de plein arrosage à délivrer à I'OGA. Il importe par conséquent de
préciser par cette avenant à la convention d'origine les modulations annuelles des
débits.


Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 : OBJET


L'Article 6 intitulé «Modulation annuelle des débits » de la convention en date du 26
septembre 1960 est annulé et remplacé par le suivant.

 

ARTICLE 6— MODULATION ANNUELLE DES DEBITS


Les organes du dispositif de réglage des débits, prévu à l'article 2 de la
convention sus-mentionnée, seront conçus de façon à permettre la mesure
des débits destinés au Canal des Alpines Méridionales. A cette fin, ils seront,
comme indiqué à l'article 13 de la convention du 26 septembre 1960,
manoeuvrés périodiquement par EDF en fonction des débits à délivrer à
l'O.G.A.. Celle-ci aura à tout instant, la possibilité de contrôler les manoeuvres
et de s'assurer que toutes dispositions sont prises par EDF en conformité des
prescriptions du présent article et des articles 7 — 8 et 9 de la convention susmentionnée.
Les débits maximaux à délivrer au Canal des Alpines Méridionales dans le
courant de l'année sont fixés de la façon suivante par l'O.G.A. :


a) Mois de « plein arrosage »

Mai- Juin — Juillet — Août 16 210 I/s

 

b) Mois d'hiver

- Novembre(l ère quinzaine) 3 000 I/s
- Novembre (2ème quinzaine) 2 500 I/s
- Décembre Janvier pendant 41 Jours 2 000 I/s
- Décembre Janvier pendant 21 Jours chômage
- Février (1 èfe quinzaine) 2 250 I/s
- Février (2ème quinzaine) 3 100 I/s

 

c) Mois intermédiaires

- Mars (l èfe quinzaine) 4 800 L/s
- Mars (2ème quinzaine) 10 000 I/s
- Avril (1 ère quinzaine) 12 800 I/s
- Avril (2ème quinzaine) 15 000 I/s
- Septembre (1 èt quinzaine) 15 000 I/s
- Septembre (2 ème quinzaine) 12 700 I/s
- Octobre (1 ère quinzaine) 10 100 I/s
- Octobre (2 ème quinzaine) 5 200 I/s

L'O.G.A. déclare formellement que l'alimentation de la totalité des prises
latérales sera normalement assurée pour les débits ci-dessus. La
responsabilité d'EDF ne pourra, en aucun cas, être recherchée à ce sujet.

Les débits des mois d'hiver et intermédiaires sont donnés sous la réserve
énoncée à l'article 7 de la convention du 26 septembre 1960.

Les débits fixés aux paragraphes a) — b) et c) seront délivrés sous réserve
-des dispositions prévues à l'article 10 de la convention du 26 septembre 1960.

Les quantités d'eau non utilisées ne pourront faire l'objet d'aucun report.

La répartition mensuelle des débits délivrés au différents canaux alimentés
par l'O.G.A., est celle du tableau de répartition signé le 16 octobre 2009,
annexé au présent avenant, suivant extrait ci-dessous :
  MARS AVRIL MAI SEPTEMBRE OCTOBRE NOVE MBRE DECEMBRE
JANVIER
chômage
FEVRIER
        JUIN                
1-15 16-31 1-15 16-30 JUILLET    
1.15 16-30 1-15 16-31 1-15 16-30 1.15 16-28
        AOUT                
nombre de jours de la période 15 16 15 15 123 15 15 15 16 15 15 32 9 21 15 13
Alpines de Salon 190 390 534 626 676 626 534 380 180 125 100 100 100 0 74 117
Congrès des Alpines 1900 3900 5519 6867 7662 6917 5632 4790 1830 1250 1000 1000 1000 0 740 1165
EYGUIERES Garrigues 190 390 534 626 676 626 534 380 180 125 100 100 100 0 74 117
Secours 1000 2200 3200 3350 3380 3300 3000 2450 1550 500 500 0 0 0 770 770
ASA Vallée des Baux 1520 3120 3013 3531 3816 3531 3000 2100 1460 1000 800 800 803 0 592 932
total débit OGA dans UBC (Us)
total volume OGA dans UBC (hm3)

4 800

 

6,221

10000

 

13,824

1200

 

16,589

1500

 

19,40

16 210

 

172,267

 

12700

 

16,459

10100

 

13,090

5 200

 

7,188

3 000

 

3,888

2 500

 

3,240,

2 000

 

5,530

2 000

 

1,555

0

 

0,000

2250

 

2,916

3100

 

3,482

 

ARTICLE 2 : SUPPRESSION DE L'ARTICLE 17 BIS DE LA CONVENTION DU 26
SEPTEMBRE 1960


L'aménagement de la chute hydroélectrique de Salon ayant conduit à l'abandon de
la cuvette domaniale du Canal des Alpines Méridionales, l'article 17 bis de la
convention EDF / O.G.A. du 26 septembre 1960 est annulé.


ARTICLE 3 :

Les autres articles de la convention du 26 septembre 1960, qui ne sont pas modifiés
par le présent avenant demeurent applicables.
ARTICLE 4: APPROBATION PAR L'AUTORITE DE TUTELLE
Le présent avenant ne deviendra définitif qu'après l'approbation par les autorités de
tutelle, c'est à dire pour I'O.G.A., l'approbation de la Direction Régionale de
l'Agriculture et de la Forêt et pour EDF de la Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement pour la région « Provence – Alpes – Côte
d'Azur ».


ARTICLE 5 :NOTIFICATION


Le présent avenant sera notifié à l'Union du Canal Commun d'Irrigation de Boisgelin-
Craponne par les soins l'O.G.A. après qu'il ait été approuvé par les autorités de
tutelle.

 

ARTICLE 6 : TIMBRE ET ENREGISTREMENT


Cette formalité non obligatoire, ne sera accomplie que si l'une des deux parties le
requiert.

Les frais de timbre et d'enregistrement des présentes seront supportés le cas
échéant par la partie qui en aurait motivé la perception

Fait en autant d'originaux que de parties, plus six exemplaires dont :

- Un exemplaire destiné à chaque autorité de tutelle
- Un exemplaire destiné à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la
Forêt des Bouches du Rhône
- Un exemplaire destiné à la Préfecture des Bouches du Rhône
Un exemplaire conservé par EDF destiné à l'enregistrement éventuel
- Un exemplaire conservé par O.G.A. destiné à l'enregistrement éventuel

 

A Marseille, le                                                                    Aux Taillades, le 12 novembre 2009



Pour Electricité de France                                                    Pour l'Oeuvre Générale des Alpines

 

Le Directeur                                                                       Le Président


EDF Production Méditerranée


Vincent GABETTE                                                               Maurice TRICON