AUGMENTATION DE LA TAXE SYNDICALE 2014 SUITE A LA CONSTITUTION DE LA BASE DE REPARTITION DES DEPENSES

                    

Le président informe les membres présents que suite à la demande du 23 décembre 2013, de Monsieur le Sous-Préfet, relative à la modification de notre base de répartition de dépenses, nous avons dû respecter la procédure réglementaire.

Nous avons donc appliqué les dispositions de l’article 51 du décret du 3 mai 206 qui dispose : « …le syndicat élabore un projet de base de répartition des dépenses entre les membres de l’association accompagné d’un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue et d’un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs… »

Comme la procédure nous l’impose, un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des membres de l’association a été déposé pendant 15 jours, du 17 février au 7 mars 2014, au siège de l’association.

Une annonce a été faite par affichage dans toutes les mairies sur lesquelles s’étend le périmètre de l’ASA.

Aucune observation n’ayant été faite sur le registre mis à la disposition des membres de l’Association, le Président propose d’appliquer la tarification comme indiqué dans le mémoire joint.

Soit :

1/ Une taxe forfaitaire par adhérent et par rôle (par commune)

Cette redevance est établie par le syndicat et s’applique une seule fois uniquement à l’adhérent.

2/ Une taxe de base pour les superficies supérieures à 7500 m².

Cette redevance est calculée à l’hectare et s’applique pour les superficies supérieures à 7500 m².

Les eaux d’agrément pour les superficies inférieures à 7500 m² seront l’objet des redevances forfaitaires suivantes :

-       De 00.01 à 10 ares ……………..40 % du prix de l’hectare agricole (*)

-       De 10.01 à 25 ares ……………..50 % du prix de l’hectare agricole (*)

-       De 25.01 à 50 ares ……………..75 % du prix de l’hectare agricole (*)

-       De 50.01 à 75 ares ……………..80 % du prix de l’hectare agricole (*)

(*) Taxe forfaitaire comprise

La redevance est à destination du seul propriétaire et non pas du locataire ou du fermier de la parcelle.

1/ La taxe forfaitaire est établie, pour l’exercice 2014, par le syndicat pour un montant de 36,66 € HT

1879 adhérents sont inscrits sur le périmètre de l’ASA : 1879 * 36,66 € = 68 884,14 euros HT

Ce montant couvre les travaux d’entretien annuel du canal principal et des deux branches secondaires (Coussoul et Caparon).

2/ La taxe de base pour l’exercice 2014 est de 180,36 € HT et se décompose de la façon suivante :

  1. a)pour une surface comprise entre 0 et 10 ares, le montant de la taxe est de 40 % du prix de l’hectare (Taxe forfaitaire comprise), soit : 180,36 € * 40/100 - 36.66 € = 35,48 € HT
  2. b) pour une surface comprise entre 10 et 25 ares, le montant de la taxe est de 50 % du prix de l’hectare (Taxe forfaitaire comprise), soit : 180,36 € * 50/100 - 36.66 € = 53,52 € HT
  3. c) pour une surface comprise entre 25 et 50 ares, le montant de la taxe est de 75 % du prix de l’hectare (Taxe forfaitaire comprise), soit : 180,36 € * 75/100 - 36.66 € = 98,61 € HT
  4. d)pour une surface comprise entre 50 et 75 ares, le montant de la taxe est de 80 % du prix de l’hectare (Taxe forfaitaire comprise), soit : 180,36 € * 80/100 - 36.66 € = 107,62 € HT
  5. e)la surface totale supérieure à 75 ares est de 2440.9570 hectares* 180,36 = 440 251,00 € HT

523 adhérents * 35,48 € = 18 556,04 euros HT

395 adhérents * 53,52 € = 21 140,40 € HT

280 adhérents * 98,61 € = 27 610,80 € HT

 

133 adhérents * 107,62 € = 14 313,46 € HT

 

Le montant total de la taxe de base pour l’exercice 2014 s’élève à 521 871,70 € HT auquel se rajoute la taxe forfaitaire à l’adhérent soit 68 884,14 euros HT.

Le montant du rôle pour l’exercice 2014 est de 590 755,84 euros HT