ANCIENNES DELIBERATIONS

ASA DU CANAL D'IRRIGATION DE LA VALLEE DES BAUX
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DELIBERATION DU SYNDICAT
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2018 AU SIEGE DE L’ASSOCIATION A MAUSSANE


L’an deux mille Dix-huit et le 27 Novembre à dix-huit heures, le conseil syndical s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gilles JOSUAN.

PRESENTS: MRS G.JOSUAN - B.GALAS (suppléant) – D.FORNO - L.JUGLARET - P.BELLET – R.VIAN – J-P.PATIN – M.MOUCADEL – F.LIBERATO –
G.MARTIN (suppléant de Mr HERTZ BENOIT - Commune de FONTVIEILLE) – M.ROCCHIA.
EXCUSES: P.MONNIER – M.LACOUR
ASSISTAIENT A LA SEANCE : MMES S.RECORDIER – H.PAUNER

 


RAPPORT EXPLICATIF - BUDGET PRIMITIF 2019

 

« Le projet de budget primitif 2019 qui a été établi par le président de l’association a fait l’objet d’un dépôt d’affichage légal du 7 Novembre au 27 Novembre 2018, de fait consultable au siège de l’association pendant quinze jours.

Afin que chaque membre de l’association puisse présenter des observations au président »

Etant donné qu’aucune observation sur le Projet de Budget 2019 n’a été enregistrée, nous pouvons vous présenter le rapport explicatif du Président.

 

Nous avons réalisé pour chaque section deux tableaux ci dessous:


LES RECETTES DE FONCTIONEMENT

LES DEPENSES DE FONCTIONEMENT

 

LES RECETTES D’INVESTISSEMENT

LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

LES RECETTES DE FONCTIONEMENT

 

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

REDEVANCES Chapitre 070

ROLE 2019

659 935,80€

 

Opération ordre quote part subvention

AMORTISSEMENTS

(Travaux subventions)

73 988,34€

 

TOTAL RECETTES DE FONCTIONEMENT *

733 924,14 €

*Qui permet de réaliser les DEPENSES DE FONCTIONNEMENT de l’A.S.A                           

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Charges à caractère général

Chapitre 011

-consommation diverses : (eau électricité ; contrat prestation service - maintenance ; entretien réseau – matériels roulant – autres biens mobiliers – nettoyage locaux ; taxes foncières – boisgelin Craponne -assurance ; fournitures : administrative - entretien ; vêtements de travail ; frais postaux télécom….

 

 

 

 

 

163 700,00€

 

Charges de personnel et frais assimilés -Chapitre 012

-Rémunérations personnels titulaires ; personnels non titulaires – charges et cotisations sociales

 

 

422 000,00€

 

 

Charges de gestion courantes

Chapitre 065

-Formation

-Redevance diverses

-Agence de l’eau

-indemnités trésorerie

-ANV (pertes sur créances)

 

 

17 000,00€

 

 

Charges Financières

Chapitre 066

-Intérêts emprunts

 

381,43€

 

Opération ordre

Chapitre 042

AMORTISSEMENTS

 (Travaux subventions + biens)

 

127 448,34€

 

Dépenses imprévues

Chapitre 022 équilibres budget

1394,37€

 

Virement à la section investissement

2000€

 

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONEMENT *

733 924 ,14€

 

LES RECETTES D’INVESTISSEMENT

RECETTES D’INVESTISSEMENT

SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT

Chapitre 13

-Etudes hydrauliques

14 736,00€

 

AMORTISSEMENT IMMOBILISATIONS

Chapitre 28

- AMORTISSEMENTS

 (Travaux subventions + biens)

 

 

127 448,34€

 

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT *

144 184,34€


*Qui permet de réaliser les DEPENSES D’INVESTISSEMENT de l’A.S.A 
                               

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

DOTATIONS FONDS DIVERS

Chapitre 10

- AMORTISSEMENTS

 (Travaux subventions)

 

 

73 988,34€

 

REMBOURSEMENT D’EMPRUNT

Chapitre 16

-Flotte automobile

 

9103,34€

 

SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT TRANSFERABLES

Chapitre 21

-Matériel de bureau ordinateur…

 

 

5 336,67€

 

 

IMMOBILISATIONS EN COURS

Chapitre 23

-Sinistres ; travaux urgents ; travaux divers

 

 

 

55 236,00€

 

DEPENSES IMPREVUES

Chapitre 020

500,00€

 

TOTAL DEPENSES

D’INVESTISSEMENT *

144 184,34€

 

PRESENTATION ET VOTE DU PROJET DE BUDGET PRIMITIF 2019


Le Budget primitif 2019 est proposé aux membres présents.

Le Syndicat ouï l’exposé des motifs, vu le projet de budget, vu le règlement de l’Administration Publique, après avoir délibéré, arrête les prévisions des recettes et des dépenses à opérer pour le budget primitif de l’exercice 2019 à la somme de        878 108,48 euros (huit cent soixante et dix-huit mille cent huit euros et quarante-huit cents) en dépenses et à la somme de 878 108,48 euros (huit cent soixante et dix-huit mille cent huit euros et quarante-huit cents) en recettes.

Le Budget primitif 2019 est approuvé unanimement.

 


EMPLOI DE 6 SAISONNIERS DURANT LA PERIODE DE CHOMAGE

 

- Les membres du syndicat décident unanimement d’embaucher pour une durée de 70 jours, suite à la demande de la Directrice Mrs Julien BERTRAND et Romain MIROCOLO, sur le secteur d’Eyguières / Aureille / Mouriès et Maussane.

Ils seront embauchés à compter du Lundi 3 décembre 2018, selon le smic horaire brut en vigueur au 1er janvier 2018.

- Les membres du syndicat décident aussi unanimement d’embaucher, pour une période de 50 jours chacun, quatre gardes saisonniers durant la période de chômage du canal.

Ils seront embauchés à partir du Mardi 2 janvier 2019, selon le smic horaire brut en vigueur au 1er janvier 2019.

Les équipes se composent comme suit :

Mr Adrien FERROTIN commune d’Aureille et Mouriès, il devra travailler à compter du 3 Décembre 2018 soit 70 jours avec Mr Julien BERTRAND saisonnier qui sera autorisé à ce servir durant cette période du véhicule de Mr Éric VLACIC ; puis ils seront aidés à compter du 2 Janvier 2019 pendant 50 jours par Mr Omar BAA saisonnier.
« Etant donné que Mr Éric VLACIC est actuellement en arrêt de travail il sera donc remplacé pour le binôme par un saisonnier durant le période de chômage du canal afin de faire l’entretien annuel de son parcours ».

 Mrs Thierry GRANIER et Thierry BIANCIOTTO commune de Mouriès et Maussane les Alpilles :

- Mr Thierry BIANCIOTTO qui au 22/10/2018, lors de sa dernière visite médicale avec la médecine du travail a été déclaré apte au poste, mais avec des restrictions :

Il doit éviter le port de charges >15kg, limiter l’usage à 2 heures/jour, fractionnées de la débroussailleuse et d’outillage à mains entrainant des chocs répétés (pelles dans les sols durs, pioche) et favoriser le travail en binôme.
- Mr Thierry BIANCIOTTO, sera donc aidé par Romain MIROCOLO garde saisonnier à compter du 3 Décembre 2018 soit 70 jours.
- Puis Mrs GRANIER et BIANCIOTTO seront aidés par un autre saisonnier à partir du 3 Janvier 2019 soit 50 jours.

Mrs Laurent CORRADO et Stéphane LEBIGRE commune de Maussane les Alpilles et Paradou devront travailler 50 jours avec un saisonnier.

Mrs Gilles GOUYER et Michel VIALA commune de Fontvieille et Tarascon devront travailler 50 jours avec un saisonnier.


Ils seront rémunérés au mois de décembre 2018, en fonction du smic horaire en vigueur, à 9.88€, et à partir du mois de janvier 2019 selon le smic en vigueur.

Les membres présents acceptent unanimement la proposition du Président.

 

FRAIS D’ESSENCE POUR LES DEBROUSSAILLEUSES

 


Le président informe les membres du syndicat qu’une somme est allouée, comme chaque année, aux gardes du canal sur une période de 3 mois afin de couvrir les frais d’essence de leurs débroussailleuses.

Il propose de leur verser 40 euros mensuel sur les salaires des mois de décembre 2018, janvier et février 2019, pour couvrir ces frais. Etant donné que Mr Éric VLACIC est actuellement en arrêt de travail cette somme sera donc versée au garde saisonnier remplaçant Mr Julien BERTRAND.

Les membres présents acceptent unanimement la proposition du Président.

 

DELIBERATION :
Objet : DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET INTEGRATION AU DOMAINE PRIVE DE L’A.S.A.

Synthèse:
Il s’agit de prononcer le déclassement de plusieurs parcelles sur les communes d’Eyguières et en vue de la vente de cette dernière.

A fait l’objet d’un dépôt d’affichage légal au 22/12/18  


I/ DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET INTEGRATION AU DOMAINE PRIVEE DE L’A.S.A.

Par délibération en date du 27/11/ 2018, le conseil syndical a approuvé la cession au profit de Mme FERAUD CEYLA la parcelle AR 345 a (désignation provisoire), détachée de la parcelle AR 345 pour une contenance de 9a44ca sur la commune d’Eyguières.

Dans les faits, si ce terrain de petite contenance n’est plus utilisé par l’A.S.A comme servitude de son réseau d’irrigation, aucun acte juridique n’en a prononcé son déclassement.

Dès lors, préalablement à la vente au profit de, sur laquelle le conseil syndical s’est de nouveau prononcé lors de la séance du 27/11/2018, il convient d’en prononcer le déclassement du domaine public et de l’intégrer au domaine privé de l’A.S.A.


Il est proposé au conseil syndical :

- de constater la désaffection de cette parcelle, en tant qu’elle ne soit plus utilisée pour le service de l’A.S.A, ni aucun autre service et qu’elle n’est pas ouverte au public ;
- D’en prononcer le déclassement du Domaine public et de l’intégrer au domaine privé de l’A.S.A.

Le Conseil Syndical, après avoir entendu cet exposé :

- CONSTATE la désaffection et l’absence de fonctions en tant que cette parcelle ne soit plus utilisée pour le service public de l’A.S.A sur les communes d’Eyguières.
- DECIDE de déclasser le bien susvisé du domaine public de l’A.S.A en vue de leurs transferts dans le domaine privé de l’A.S.A.
- AUTORISE Le Président de l’A.S.A à signer tout document se rapportant à cette affaire,
- SE PRONONCE à l’unanimité pour le déclassement de ces parcelles.


Ainsi fait et délibéré, le 27 Novembre 2018.

 


VENTE D’UN DELAISSE DE TERRAIN A EYGUIERES

 

Mme FERAUD souhaite acquérir une partie de la parcelle AR 345 située à Eyguières, et appartenant à l’ASA.
Il s’agit d’une parcelle qui jouxte le bord du grand canal pour une contenance de 19a28ca.

La surface de la parcelle vendue sera de 9a44ca, à détacher de la surface initiale de 19a 28ca, située à EYGUIERES.
La VALEUR VENALE de la parcelle qui est proposé est de 1888€, les frais de Notaire resteront à la charge de l’acheteur.

Après un tour de table, les membres du syndicat décident de proposer le prix donné ci-dessus, en précisant toutefois que les frais de levées Topographique seront partagés entre Mme FERAUD et l’A.S.A.

De plus, il est nécessaire de l’informer que cette parcelle ne bénéficie pas de droit d’arrosage, il lui sera également précisé que depuis le 17 Octobre 2017, ils se sont réunis et ils ont décidé unanimement de ne plus inclure pour le moment de nouvelles parcelles agricoles ou non sur le périmètre de l’A.S.A.

Les membres du syndicat autorisent le président ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette décision.

 

CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES PRIMES ET INDEMNITES PREVUES A L’ARTICLE 20 DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL

 

Les conditions d’attributions prévues à l’article 20 du Règlement intérieur du personnel s’entendent comme suit :

Article 20. Primes et indemnités

En sus de la rémunération de base définie à l’article 19, les agents ont droit aux primes suivantes quand ils remplissent les conditions d’attributions :

 Un treizième mois est accordé en fin d’année
En cas de congé maladie ordinaire d’une durée ne dépassant pas 1 mois la prime sera maintenue.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité et paternité et d’accueil pour enfant ou pour adoption, cette prime sera maintenue intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, pour une durée supérieure à 1 mois le versement sera suspendu.

 Une indemnité forfaitaire pour frais de déplacement, le montant est délibéré en conseil syndical
En cas de congé maladie ordinaire d’une durée ne dépassant pas 1 mois la prime sera maintenue.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité et paternité et d’accueil pour enfant ou pour adoption, cette prime sera maintenue intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, pour une durée supérieure à 1 mois le versement sera suspendu.

 Une indemnité forfaitaire pour frais téléphonique, le montant est délibéré par le conseil syndical. En cas de congé maladie ordinaire d’une durée ne dépassant pas 1 mois la prime sera maintenue.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité et paternité et d’accueil pour enfant ou pour adoption, cette prime sera maintenue intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, pour une durée supérieure à 1 mois le versement sera suspendu

Ces conditions s’appliquent aux primes ou indemnités à verser du jour de l’affichage de la présente délibération.

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette délibération sera annexée au Règlement intérieur du personnel.
Les membres présents acceptent unanimement la proposition du Président.

Le Président, G.JOSUAN.

Le vice-Président, P.BELLET.