ANCIENNES DELIBERATIONS

  

ASA DU CANAL D'IRRIGATION DE LA VALLEE DES BAUX

Rue des Micocouliers – ZA la Capelette III -. 13520 Maussane les Alpilles.

Tel. : 04.90.54.30.16. Fax : 04.90.54.45.76

Mail : canalvb13@orange.fr

 

DELIBERATION DU SYNDICAT

SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 2018 AU SIEGE DE L’ASSOCIATION A MAUSSANE

 

L’an deux mille dix-huit et le 11 Septembre à Dix-huit heures le conseil syndical s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gilles JOSUAN.

 

PRESENTS: MRS G.JOSUAN – D.FORNO – L.JUGLARET - P.BELLET – R.VIAN – J-P.PATIN - M.ROCCHIA - P.MONNIER – B.GALAS.

EXCUSES: M.LACOUR - F.LIBERATO

 

ASSISTAIENT A LA SEANCE : MMES RECORDIER. S – PAUNER. H.

 

Objet : Affaire BLANC indivision. Demande à l’A.S.A d’établir une servitude de tréfonds.

 

Messieurs BLANC pour le compte de l’indivision, ont envoyé un courrier au mois de Juillet.

Ils demandent que l’A.S.A établisse une servitude de tréfonds suite à la mise en basse pression de la filiole, pour un tuyau en PVC DN200 qui longe leur propriété, côté Est, et les raccords des parcelles voisines.

 

Concernant la haie d’arbres, ils veulent que l’A.S.A coupe à ses frais les arbres ne laissant que les souches.

 Les membres du syndicat acceptent d’établir chez le notaire une servitude de tréfonds et d’en prendre les frais à sa charge.Concernant la haie d’arbres ils estiment comme précédemment ne pas être responsables de son dépérissement.

 

La servitude de tréfonds sera régularisée chez le notaire dont les frais seront à la charge de l’A.S.A.

Ils autorisent le président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette décision.

 

 Un mail sera envoyé à Messieurs BLANC pour le compte de l’indivision les informant de cette décision et leur demandant de transmettre à l’A.S.A les actes de propriétés pour établir cette servitude chez le notaire.

  

 

Affaire MARTIN - Projet de convention d’occupation du Domaine Public.

Commune d’EYGUIERES

 

Madame Martin sur la commune d’Eyguières a envoyé un courrier au mois de Juillet et demande d’occuper une petite partie d’une parcelle appartenant à l’A.S.A sur la commune d’Eyguières.

 

Elle souhaite construire un muret en pierres sèches pour y encastrer deux boites aux lettres.

 

Notre conseiller juridique nous suggère de lui proposer un Projet de convention d’occupation du Domaine Public précaire et révocable.

 

Il est possible de l’établir, à titre gracieux où moyennant une redevance annuelle allant jusqu’à 100€ par boite aux lettres, elle peut être renouvelable tous les 10 ans.

 

Les membres du syndicat acceptent d’établir ce projet de convention à titre gracieux, toutefois il sera noté que l’A.S.A se dégage de toutes éventuelles responsabilités en cas de détérioration où d’accrochage par les engins roulant et autres véhicules ainsi que les dégâts causés à autrui ainsi que la dégradation du matériels divers, du mobiliers et de l’équipement….

 

Ils approuvent cette décision.

Proposition de vente sur une parcelle située à Eyguières

 

L’acquisition par Ceyla FERAUD de la parcelle section AR 345, appartenant à l’ASA située à Eyguières.

Descriptif de la parcelle :

 Il s’agit d’une parcelle qui jouxte le bord du grand canal et votre propriété.Ce terrain d’une superficie de 10a 67ca à détacher d’un plus grand ensemble de 19a 28caCette parcelle ne bénéficie pas de droit d’eau.

 

Nous avons consulté l’avis du DOMAINE sur la VALEUR VENALE du terrain soit 10a 67ca à détacher de la surface initiale 19a 28ca, située à EYGUIERES.

 La VALEUR VENALE de la parcelle a été estimé à 5335€ HT net de frais pour l’A.S.A.

Convocation à EXPERTISE réunion du 9 Août 2018 :

La synthèse d’expertise et les observations générales à cette affaire sont les suivantes :

 « Etant donné que l’A.S.A n’a aucun intérêt de conserver cette parcelle à laquelle sera détaché un chemin longeant le canal busé, elle accepte de vendre selon le souhait de Mme FERAUD la parcelle pour un prix correspondant à l’avis des domaines.

 La parcelle est vendue en l’état, l’entretien incombera désormais à Mme FERAUD.

Les frais de bornage pour le détachement du chemin de la parcelle, soit environ 1000€ seront à la charge de Mme FERAUD.

Ainsi seul le penchant de la parcelle qui surplombe la propriété de Mme sera vendue en l’état par l’A.S.A.

Les parties ayant trouvé un accord lors de la réunion, nous vous proposons le classement sans suite du sinistre de mise en cause du canal d’irrigation de la Vallée des Baux ».

Après un tour de table, les membres du syndicat décident de demander à l’avis du domaine de venir sur place afin de faire une estimation plus juste, en précisant toutefois que les frais de levées Topographique et de Notaire resteront à la charge de l’acheteur.

Dans le cas de l’acceptation de la vente de cette parcelle entre les deux parties, Il sera proposé au conseil syndical :

De constater la désaffection de cette parcelle, en tant qu’elle ne soit plus utilisée pour le service de l’A.S.A, ni aucun autre service et qu’elle n’est pas ouverte au public ; D’en prononcer le déclassement du Domaine public et de les intégrer au domaine privé de l’A.S.A. 

De plus, il est nécessaire d’informer Mme FERAUD que cette parcelle ne bénéficie pas de droit d’arrosage, il lui sera également  précisé que depuis le 17 Octobre 2017, ils se sont réunis et ils ont décidé unanimement de ne plus inclure pour le moment de nouvelles parcelles agricoles ou non sur le périmètre de l’A.S.A.

Ils approuvent cette décision.

 

 COTES IRRECOUVRABLES A METTRE EN NON VALEURS 

 

Monsieur Jean-Michel PUGNIERE, le trésorier, propose aux membres du syndicat présents la mise en non-valeur d’une cote irrécouvrable d’un montant total de  327,95 euros pour les exercices de 2016, 2017 et 2018 selon la liste des redevables ci-jointes.

 Les membres du syndicat, après avoir délibéré, adoptent à l’unanimité cette proposition et décident d’annuler les cotisations antérieures non recouvrées pour une somme de 327,95 euros, au compte 654 « Pertes sur créances irrécouvrables ».

  

 CONCOURS DU RECEVEUR – ATTRIBUTION D’INDEMNITE EXERCICE 2018 

  

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales publics aux agents des services extérieurs de l’Etat. 

Le Conseil Syndical décide :

 de demander le concours du Receveur pour assurer des prestations de conseil et

 d’allouer au Trésor Public une contribution de 1000 euros dont indemnités de 500,00 euros (50 % de la contribution)

 

Le Président, G.JOSUAN.                                                                                                                                                                                                                                               

Le vice-Président, P.BELLET.