ASA DU CANAL D'IRRIGATION DE LA VALLEE DES BAUX

Rue des Micocouliers – ZA la Capelette III -. 13520 Maussane les Alpilles.

Tel. : 04.90.54.30.16. Fax : 04.90.54.45.76

Mail : canalvb13@orange.fr

 

 

 

Règlement

Sur le Service des Arrosages

Et la Police du CANAL et des Rigoles

 

 

 

TITRE PREMIER – GENERALITES

 

Article 1 – L’ASA du Canal d’Irrigation de la Vallée des Baux

Sont réunis en Association Syndicale Autorisée, les propriétaires dont les parcelles sont situées dans le périmètre de l’ASA. Ce périmètre est composé de tous les territoires qui bénéficient ou qui ont bénéficié directement ou indirectement des eaux ou des ouvrages de l’ASA, conformément à l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et au décret d’application n°2006-504 du 3 mai 2006.

 

Article 2 – Saison des arrosages

La période d’arrosage s’étend, en principe, du 1er mars au 1er décembre. Cependant, pour satisfaire aux nécessités des cultures, le syndicat peut avancer ou reculer cette période dans la limite où les travaux à effectuer sur les ouvrages et la ressource en eau, le permettent.

La décision de mise en eau et de vidange des installations est du ressort du directeur en concertation avec le président.

 

Article 3 – Mutations

Les obligations qui découlent de la constitution du périmètre sont attachées au foncier et non aux personnes,  et les suivent en quelques mains qu’il passe (art. 3 de l’ordonnance du 1er juillet 2004).

Toute mutation de propriété (vente, partage, cession...) devra être signalée par l’ancien propriétaire à l’ASA par transmission d’une attestation du notaire ou copie partielle de l’acte de vente. A défaut, le propriétaire initial restera considéré comme le seul adhérent par le syndicat et de ce fait sera redevable des taxes inhérentes aux parcelles cédées.

Pour figurer dans le rôle de l’année, les actes de mutation devront parvenir au syndicat avant le 31 mars de l’année pour être pris en considération dans le rôle émis au cours du deuxième trimestre de chaque année.

Pour toute vente après le 31 juin de l’année, le vendeur paiera la taxe de l’année en cours ainsi que la consommation totale de cette même année.

En cas de changement de propriétaire en cours de saison, il ne pourra être procédé à la répartition de la redevance entre le vendeur et l’acquéreur. Il appartient à ces derniers d’effectuer cette répartition en fonction de la date de la transaction et éventuellement le reporter dans l’acte de vente. Toutefois, l’ASA ne modifiera pas sa méthode d’application de la taxe.

Il appartient au vendeur de tout ou partie de parcelle souscrite à l’arrosage, d’informer l’acquéreur et le notaire chargé de rédiger l’acte de vente, des taxes et éventuelles servitudes existantes. En aucun cas la responsabilité de l’ASA ne pourra être recherchée si ces informations ne sont pas fournies à l’acquéreur.

 

Article 4 – Division foncière

Lorsqu’une parcelle primitive, et pour l’une ou l’autre des sections, fait l’objet d’un morcellement, les fonds issus de ce morcellement restent inclus dans le périmètre du syndicat.

Si la parcelle initiale ou primitive a été desservie par le canal, il appartient à celui qui prend l’initiative de la division foncière d’assurer la continuité d’acheminement de l’eau jusqu’à chaque parcelle nouvellement cadastrée, ou à chaque lot. Si la prise en charge de ces travaux est acceptée par le nouveau propriétaire du ou des fonds issus du morcellement, il appartient alors au vendeur de le signaler sur l’acte de vente.

 

Article 5 – Cotisations

Les propriétaires des parcelles, ou des biens situés dans le périmètre de l’ASA devront contribuer aux dépenses de construction, d’aménagement, d’amélioration et d’entretien des ouvrages. Tous les ans, le syndicat fixera les cotisations à payer.

 

 

TITRE 2 – ADHESION À L’ASSOCIATION

 

Article 6 – Adhérents

Est considéré comme adhérent de l’ASA :

• Tout propriétaire faisant acquisition d’un bien immeuble inclus dans le périmètre syndical et souscrit.

 

• Tout propriétaire après visa d’un acte d’engagement faisant état des biens qu’il souhaite intégrer au périmètre, dans la limite technique de la capacité des réseaux.

L'acte est nécessairement visé par le propriétaire du fonds au jour de la souscription puisque c’est à celui-ci que s’attache la redevance d’appartenance au périmètre.

 

 

 

TITRE 3 – ADHESION GENERALE DU CONTRAT

 

Article 7 – Obligations de l’ASA et des adhérents

Article 7.1 - Obligations de l’ASA

L’ASA s’engage :

1. A remettre les terrains en état à la suite des travaux de construction des ouvrages et des travaux éventuels de réparation.

2. A porter à la connaissance des propriétaires et exploitants la date de commencement des travaux.

 

Article 7.2 - Obligations de l’adhérent

Celui-ci reconnaît à l’association le droit :

3. De faire pénétrer sur ladite propriété ses agents, ceux des administrations et ceux des entrepreneurs dûment accrédités par elle en vue de la construction, la surveillance, l’entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.

4. D’autoriser et de permettre en permanence le libre accès aux ouvrages gravitaires tant singuliers (martelière, vanne de partition ...) que ceux chargés du transport de l’eau (canaux ....), ou sous pression.

 

 

Article 8 – Déplacement d’ouvrages

Tout propriétaire et pour quelque section que ce soit, désirant pour ses commodités personnelles modifier le tracé du canal, d’une rigole, d’une conduite, d’un regard ou de tout autre ouvrage hydraulique, sous réserve que la modification n’apporte aucun préjudice en amont ou en aval du canal, devra saisir le syndicat pour juger de la faisabilité technique de la demande. Les prescriptions techniques des travaux seront données par le syndicat. Les travaux seront à la charge du demandeur sous le contrôle technique de l’ASA.

 

Article 9 – Servitudes

L’adhérent s’engage à informer tout nouveau propriétaire de tout ou partie de parcelle de terre qui supporte des installations de l’ASA, de leur existence et des servitudes que cela entraîne.

L’ASA sera responsable de tous dégâts de toute nature qui pourraient être causés aux biens meubles et immeubles lors de la mise en place de canalisations ou lors d’interventions ultérieures si ceux-ci ont été anormalement réalisés et dans la limite pour les deux parties du respect des termes du présent règlement.

 

Article 10 - Edifications – Plantations

Aucune édification à caractère durable, aucune plantation à haute futaie ne pourra être établie dans l’axe des canalisations.

 

Article 11 – Changement d’adresse

En cas de changement d’adresse, l’adhérent doit en informer le syndicat par lettre recommandée ou par déclaration au siège de l’ASA, en faisant connaître sa nouvelle adresse complète et précise. Dans le cas où le syndicat n’aurait pas été informé en temps voulu de ce changement, toutes les correspondances, notifications et rôles seront valablement envoyés à l’ancienne adresse. L’adhérent qui n’aura pas signifié, dans les conditions ci-dessus, sa nouvelle adresse ne pourra pas contester les pénalités et les divers frais inhérents au non-paiement des taxes dans les délais prescrits.

 

Article 12 – Mutations de propriétés

Les propriétaires devront, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, dénoncer au nouvel ayant droit, l’existence des diverses servitudes. Celui-ci devra les respecter en lieu et place du propriétaire cédant. Le cédant demandant à ce qu’elles soient portées sur l’acte de vente. Les obligations qui découlent de mutations obéissent à l’article 6 chapitre 1 « Le périmètre », qui précise notamment que les mutations devront être signalées par l’ancien propriétaire à l’ASA, avant le 1er janvier de l’année, par attestation du notaire ou copie partielle de l’acte de vente, pour être prises en considération sur le rôle émis l’année suivante.

 

 

TITRE 4 - REDEVANCES – TARIFICATION - RECOUVREMENT

 

Article 13 – Redevance

Les principes de la tarification sont le plus fréquemment composés de deux redevances :

- de base au prorata de la surface souscrite dans les conditions fixées à l’article 5

- forfaitaire.

Pour ces redevances l'engagement est attaché au foncier et le suit en quelque main qu’il passe.

 

Article 14 – Changement de propriétaire

En complément aux articles 6 et 19 du présent règlement, il est précisé que dans le cas de changement de propriétaire en cours de saison, il ne pourra être procédé à la répartition de la consommation et de la redevance de périmètre entre le vendeur et l'acquéreur (action à faire par le notaire).

 

Article 15 – Etablissement des rôles

Les rôles sont établis en début de saison d’irrigation.

 

Article 16 – Délais de paiements

Les redevances de l’ASA sont payables à terme échu, et sont soumises, quant à leur exigibilité, aux règles de recouvrement applicables comme en matière de contributions directes.

 

Article 17 – Bases de répartition

Les redevances syndicales font l’objet d’un rapport établi par le syndicat. Le syndicat votera annuellement les termes de majoration ou de minoration de cette répartition.

Conformément à la législation en vigueur, les redevances pourront explicitement être majorées lors de la facturation de la TVA, de la taxe Agence de l’eau, des frais de rôle et autres charges fiscales qui frapperaient la redevance syndicale.

 

- Lorsque une ou des parcelles forment un ensemble immobilier constitué de lots collectifs, en copropriété horizontale et/ou verticale et incluant des biens privatifs et lorsque l’équipement est effectué par une vanne, il sera demandé la signature d’un acte d’engagement par le syndic de la copropriété.

Les terrains souscrits qui seront acquis pour être urbanisés avec plusieurs logements indépendants sur une même parcelle cadastralement non morcelée seront imposés par le rôle à émettre comme suit :

Une redevance de périmètre pour la parcelle cadastrée.

 

Ces informations non exhaustives sont arrêtées par le syndicat lors du calcul des bases de répartition des dépenses et ensuite notifiées aux adhérents.

 

Article 18 - Réclamations

Les réclamations pour quelque motif que ce soit, doivent être présentées au syndicat :

- soit à compter de la réception de l’avis et 15 jours avant la date limite de paiement (date de majoration).

Si elle n’est pas effectuée 15 jours avant cette date, la réclamation n’est pas suspensive de paiement.

 

Article 19 – Annulation et réémissions de titres

L’ASA peut procéder à des annulations de rôles ou titres en vue de leur réémission sans que ces derniers puissent faire l’objet de contestations.

 

 

TITRE 5 – IRRIGATION

 

Article 20 – Fonctionnement des arrosages

Dans chaque rigole ou bifurcation de rigole, l’eau appartient successivement, en commençant par l’origine, à chacun des arrosants pendant un temps proportionnel à la surface souscrite, de manière que tous les arrosants aient reçu l’eau dans l’intervalle de deux arrosages consécutifs.

 

Article 21 – Arrosages

Les eaux auxquelles ont droit les propriétaires, en vertu des engagements souscrits, leur seront distribuées pour les jardins tous les quatre jours trois quart, pour les fourrages et oliviers tous les neuf jours et demi.

Un registre général dressé par le syndicat, fixera pour chaque propriétaire le temps d'arrosage auquel il a droit, celui-ci correspondant à sa superficie engagée.

Ce registre sera rendu disponible à la consultation auprès de l’agent du secteur.

 

Article 22 – Répartition des Eaux

La répartition des eaux de chaque rigole entre les divers terrains qu’elle doit desservir sera faite à tour de rôle sans discontinuité, jour et nuit, pendant tout le temps que sera ouverte la prise alimentant cette rigole.

A moins que sa propriété ne soit desservie par une rigole sans issue, tout arrosant qui ne voudra pas utiliser l’eau à laquelle son tour lui donne droit, devra en avertir à l’avance le garde canal du quartier.

Si par suite d’avaries ou de réparations au canal, le service des arrosages venait à être momentanément interrompu en totalité ou seulement partiellement, tout arrosant dont le tour serait compris dans la période de chômage perdrait tout ou partie de l’arrosage auquel ce tour lui donnait droit.

Dans la mesure du possible, les adhérents seront informés par le garde du secteur de l’interruption du service.

 

Article 23 – Tableaux d’arrosage

Les membres du syndicat font dresser, par le Directeur du Service technique du Canal, un tableau d’arrosage par rigole et ses bifurcations qui indiquera :

1/ suivant les saisons, l’espacement des arrosages ou période qui s’écoule entre deux arrosages consécutifs ;

2/ le débit de la prise qui dessert la rigole envisagée, débit qui sera soit continu, soit intermittent, mais toujours calculé sur la base de un litre quinze par hectare et par seconde ;

3/ la répartition horaire des eaux entre les arrosants.

Toutefois, si, pour une prise, tous les arrosants s’entendaient pour répartir les eaux au mieux de leurs intérêts, ils devraient en aviser le syndicat pour que le garde n’ait plus à surveiller l’application du tableau qu’il aurait reçu de ses chefs.

 

Article 24 – Abandon de rigoles

Dans les secteurs où l’ASA modernise les irrigations par ruissellement par passage en mode d’irrigation sous pression, les rigoles posées en servitude sur les fonds seront laissées en l’état. Elles ne seront plus entretenues par l’ASA qui n’en assurera plus la responsabilité mais seront sous la responsabilité des propriétaires riverains.

Mais la servitude demeure.

 

Article 25 – Travaux

Tous travaux sur les canaux d’irrigation (déplacement, busages, ponceaux) devront faire l’objet d’une autorisation préalable du président du syndicat avant leur réalisation. De même, il est formellement interdit d’édifier, de construire ou de réaliser tout aménagement de nature à obstruer un exutoire.

 

Article 26 – Rejet dans les canaux

Les rejets, de quelque nature que ce soit (fosses septiques, huiles de vidanges, lisier, eaux pluviales etc), dans le canal ou ses rigoles secondaires sont strictement interdits. De même, il est interdit de réaliser des travaux de nature à diriger des eaux pluviales ou de ruissellement vers les canaux.

D’autre part, la responsabilité de l’ASA ne pourra être engagée lors d’éventuels débordements dus au dépassement de la valeur du module habituel contenu dans la rigole par des venues ou rejets d’eaux pluviales.

 

Article 27 – Obstruction des canaux

En dehors des heures d’arrosage autorisant la dérivation de l’eau sur le fonds programmé, le canal doit être libéré de tout obstacle au passage de l’eau (martelières, barrages ...).

 

Article 28 – Protection des canaux

Il est interdit de faire paître sur les berges et à leurs abords soit 1 mètre ou d’utiliser le canal à des fins d’abreuvoir pour les animaux. Tous travaux pouvant nuire au bon état des canaux et rigoles sont strictement interdits. Le propriétaire sera tenu responsable et chargé de procéder à la réhabilitation des canaux dégradés. 15 jours après mise en demeure écrite de l’ASA, celle-ci effectuera les travaux qui seront facturés aux riverains.

 

Article 29 – Prises d’eau

Les propriétaires devront, pour se servir des eaux, construire, à leurs frais, les ouvrages de prise nécessaires, ne mettant pas en danger la sécurité du canal    .

Le syndicat arrête les types uniformes de toutes les prises à construire sur le canal et les rigoles. Ces types seront soumis à l’approbation du Préfet et seront obligations pour tous les arrosants.

Les travaux de constructions des prises seront exécutés, au choix des propriétaires, soit par leurs soins, soit par les soins du syndicat qui recouvrera le montant des dépenses faites sur rôle spécial ; ce remboursement sera exigible dès achèvement des travaux de construction de la prise.

Tout propriétaire qui veut établir une prise adresse une demande écrite au Directeur du Syndicat ; cette demande indique l’emplacement où la prise devrait être établie au gré du propriétaire et fait connaître si le propriétaire désire effectuer les travaux lui-même ou en charge le syndicat. Dans le premier cas, le Directeur délivre au pétitionnaire une autorisation fixant l’emplacement arrêté qui sera, autant que possible, celui demandé par le pétitionnaire, fixant en outre, le mode de construction, la forme et les dimensions de l’ouvrage, conforme aux types approuvés et les conditions générales et particulières de l’autorisation.

Dans le second cas, le Directeur fixe au pétitionnaire l’emplacement arrêté pour la prise, ainsi que les conditions générales et particulières de l’autorisation ; il indique de même le délai probable d’exécution des travaux.

Aucun propriétaire arrosant ne pourra prendre l’eau au moyen de dispositifs autres que ceux qui lui seront prescrits, et si un souscripteur n’a pas établi sa prise en temps voulu pour arroser, ou ne l’a pas établi conformément aux prescriptions ci-dessus, elle sera construite à ses frais par le syndicat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

L’entretien des prises est à la charge des propriétaires ; au cas où un propriétaire négligerait de procéder à une réparation ou à un remplacement reconnu par les agents du syndicat, cette réparation ou ce remplacement seront effectués d’office et à ses frais, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Les eaux d’écoulage : Il est formellement interdit de dériver l’eau d’écoulage pour arroser des parcelles qui ne sont pas incluses dans le périmètre et qui ne bénéficient pas d’un droit d’arrosage.

 

Article 30 – Manœuvre des vannes

Les vannes des prises d’eau sur les branches principales et secondaires du Canal seront manœuvrées par les agents du syndicat seuls. Toutes les autres vannes seront manœuvrées par les propriétaires arrosants, sous leur responsabilité et sous la surveillance du syndicat, en conformité des indications du tableau prévu à l’article 24. Toutefois, le Directeur pourra, à toute époque, prescrire que tout ou partie de ces vannes sera manœuvrée par les agents du syndicat.

Toutes les vannes seront cadenassées ; la fourniture des cadenas incombera au syndicat pour les vannes manœuvrées par ses agents, aux propriétaires pour les vannes dont la manœuvre leur est confiée.

 

Article 31 – Manœuvre des vannes

L’ouverture et la fermeture des martelières seront faites exclusivement par les gardes ; les arrosants ne pourront que lever ou abaisser les vannes particulières qui desservent leurs propriétés.

 

Article 32 – Conduite des arrosages

Pendant les heures d’arrosage qui lui sont attribuées, chaque propriétaire doit diriger les eaux avec soin, la nuit comme le jour, de manière à les utiliser le mieux possible et fermer sa prise dès que s’est écoulé le temps qui lui est dévolu pour l’arrosage. Les agents du syndicat devront fermer les prises des propriétaires qui contreviendraient à cette disposition.

Les prises d’eau sur le canal alimentant une propriété particulière ou une rigole à un arrosage sans émissaire de fuite, seront pourvues d’une contre vanne manoeuvrable à la main.

Lorsque le propriétaire d’une parcelle desservie par une prise qu’il désirera arroser, il devra d’abord s’assure si la contre vanne est levée et la lever si elle ne l’est pas ; puis, quand il aura terminé son arrosage, il devra aller fermer cette même contre vanne, le tout dans les limites horaires qui lui seront indiquées par le tableau prévu à l’article 24.

 

Sur les rigoles non pourvues d’une prise à contre vanne, les propriétaires qui désireront, en dehors des jours de pluie, ne pas arroser une parcelle souscrite ou une partie de parcelle souscrite d’une contenance d’au moins cinq ares, devront en donner avis au garde intéressé au moins quarante–huit heures à l’avance.

 

 

TITRE 6 - POLICE DE LA DISTRIBUTION DE L’EAU

 

Article 33 – Police des eaux

La police des eaux est assurée par les agents de l’ASA, qui sont assermentés et habilités à constater les infractions au présent règlement.

Si une transaction amiable conforme au règlement ne pouvait aboutir, le procès verbal d’infraction sera déféré aux tribunaux compétents pour être statué ce que de droit.

 

Il est formellement interdit :

1/ de détourner d’une manière quelconque les eaux du canal et des rigoles, d’en faire usage en dehors des heures prescrites, autrement que par les appareils affectés à cet usage ou sur des parcelles autres que celles souscrites ;

2/ de laisser les eaux se perdre dans les chemins ou fossés voisins, ou dans les propriétés voisines ;

3/ d’actionner les vannes et appareils quels qu’ils soient, placés sur le canal ou les rigoles sauf pour les manœuvres autorisées.

Il est également interdit de puiser de l’eau dans le canal ou les rigoles, sauf en cas d’incendie, d’y pêcher, d’y laver quoi que ce soit, de s’y baigner,d’y faire boire ou baigner les bestiaux, d’y jeter ou plonger aucun objet, d’y déverser des eaux quelles qu’elles soient.

 

Article 34 – Police des ouvrages

Il est formellement interdit :

1/ de ne faire aucune dégradation au canal ou aux rigoles, à leurs ouvrages d’art, plantations ou dépendances quelconques ;

2/ de n’établir aucun ouvrage sur le canal (pont, barrage, ou batardeau), sans autorisation préalable écrite du Directeur, approuvés par le syndicat.

 

Article 35 – Police des francs bords et dépendances

Il est formellement interdit :

1/ d’anticiper sur les terrains du canal et des rigoles, d’en déplacer les bornes et de s’en approprier les produits ;

2/ de n’exécuter aucun travail sur ces terrains sans autorisation écrite préalable du Directeur du syndicat ;

3/ de n’élever aucune construction ou clôture, de ne faire aucune plantation, ni fossé, le long du Canal et de rigoles, si ce n’est aux distances prescrites par les lois et règlements ou en vertu d’une autorisation écrite du Directeur du Syndicat fixant l’alignement à suivre ;

4/ de circuler sur les francs bords, berges ou talus du canal ou des rigoles ; d’y laisser paître ou circuler des bestiaux et d’y causer des dommages ou dégradations quelconques.

 

Article 36 – Dérogations à la police des rigoles

Par dérogations aux paragraphes 1, 3 et 4 de l’article précédent, les particuliers qui sont restés propriétaires du sol sur lequel sont établies les rigoles auront la jouissance des herbes qui croîtraient sur les talus extérieurs et des arbres qui leur appartiendraient, sans pour cela être autorisés à y conduire des bestiaux ; ils auront le droit de circuler sur les banquettes des rigoles, dans l’intérieur de leur  propriété. Ils resteront responsables des dommages qu’ils pourraient causer aux rigoles par l’exercice de ces droits.

Il devront couper les arbres ou branches d’arbres ou d’arbustes qui gêneraient le passage des eaux et le passage ou le travail des agents du syndicat, lesquels agents pourront faire eux-mêmes cette coupe après mise en demeure restés sans effet pendant huit jours, les bois restant au propriétaire.

Dans les nouvelles plantations à faire le long des rigoles et qui devront être autorisées, suivant les dispositions du paragraphe 3 de l’article précédent, les arbres et arbustes devront être plantés à l’extérieur des dépendances de la rigole et à 1mètre du bord interne supérieur de la cuvette.

 

Article 36.1 – Pénalités

Toute inobservation du Règlement des arrosages fera l’objet d’un procès-verbal et sera sanctionnée par une amende infligée par le Directeur du Syndicat dont le montant, fixé à 135 euros pour la première faute, et du double en cas de récidive.

Ces sanctions ne dégageront pas les arrosants des responsabilités qui leur incombent, si elles sont acquittées sans délai entre les mains du receveur du syndicat, elles n’exposeront pas les contrevenants, tout au moins pour leur première faute, à une poursuite devant la juridiction répressive.

 

Article 36.2 - Détériorations

L’abonné est responsable des installations (vannes sous pression et martelières) mises à sa disposition et placées sous sa garde, tant vis à vis des tiers que vis à vis du syndicat d’irrigation. Toutes dégradations, devront être immédiatement signalées à l’ASA. Les détériorations qui pourraient être constatées seront réparées par l’ASA aux frais de l’abonné, quitte pour ce dernier, à exercer un éventuel recours contre le responsable des dégradations ou auprès de son assurance.

 

Article 37 – Mesures de police

Toute infraction pourra faire l’objet du dépôt d’une plainte auprès du procureur de la république, indépendamment des pénalités ci-dessous :

Font notamment l’objet de poursuites toutes manoeuvres qui tendent à tromper les consommations d’eau. Toute infraction au règlement, met l’ASA en droit de percevoir les pénalités prévues à l’article ci-dessous, indépendamment des poursuites judiciaires, civiles ou pénales.

 

Article 37.1 - Utilisation de l'eau sur des biens non souscrits

Irrigation de biens non souscrits : la fraude sera signifiée par lettre recommandée au propriétaire du fonds. Une pénalité sera appliquée.

Le calcul est le suivant :

• Taxe de périmètre de l’année où la fraude a été constatée X superficies arrosée non souscrite X 4.

En fonction de cette procédure, le propriétaire devient de fait adhérent à l’ASA.

 

Article 37.2 - Tours d'eau

Lors d'ouverture intempestive de la martelière (tour d'eau …), le garde assermenté est autorisé à assurer la fermeture de cette dernière. En cas de non-respect, le syndicat mettra en recouvrement une amende égale à 2 fois le montant de la redevance de périmètre de la borne concernée.

 

Article 37.3 - Autres cas

Dégradation par malveillance des installations et pour les autres cas, le syndicat se réunira pour examiner les faits et prendre les mesures appropriées.

 

 

TITRE 7 - DISPOSITIONS DIVERSES

 

Article 38 – Responsabilité des dommages

Les propriétaires souscripteurs, sont civilement responsables des dommages qui pourraient résulter de l’inobservation des prescriptions ci-dessus, sans préjudice des poursuites auxquelles ils s’exposent de la part du syndicat.

 

Article 39 – Pénurie

Lorsque, pour cas de force majeur, le volume d’eau introduit dans le canal sera inférieur au débit concédé de trois mètres cubes, le débit sera réduit, proportionnellement, à chaque prise, selon le pourcentage de réduction subi à Lamanon et à la perte de route jusqu’à la prise. En cas de grande pénurie, le syndicat arrêtera un règlement spécial et provisoire d’arrosage.

 

Article 40 – Chômage

Le syndicat fixera, après entente avec l’œuvre Générale des Alpines Méridionales, ou sous réserve de l’approbation préfectorale, la période et la durée du chômage annuel.

 

Article 41 – Gardes

Un règlement intérieur, pris par le Président, après avis conforme du syndicat, et soumis à l’approbation préfectorale, règlera le statut des gardes employés au service du Canal et fixera leur service ordinaire et obligatoire.

 

Article 42 – Questions diverses

Le syndicat arrêtera, sous réserve de l’approbation préfectorale, les conditions dans lesquelles pourront être éventuellement assurées aux usagers les ventes d’eaux continues et de force motrices.

 

Article 43 – Exécution du règlement

Monsieur le Président du syndicat est chargé de l’exécution du présent règlement, sous le contrôle de Monsieur l’Ingénieur en Chef du Service du Génie Rural du Département et de Monsieur l’Ingénieur en Chef du Service Hydraulique.

Les contraventions à ce Règlement seront constatées par les Ingénieurs et Conducteurs des Ponts et Chaussées, les Ingénieurs du Génie Rural, les Maires, Gendarmes et Gardes-champêtres, par les Gardes du syndicat et tous autres agents commissionnés à cet effet, et seront déférées aux Tribunaux compétents pour être statué ce que de droit.

 

Article 44 – Mesures de police

Toute infraction pourra faire l’objet du dépôt d’une plainte auprès du procureur de la république, indépendamment des pénalités ci-dessous :

Toute infraction au règlement, met l’ASA en droit de percevoir les pénalités prévues à l’article ci-dessous, indépendamment des poursuites judiciaires, civiles ou pénales :

 

Article 44.1 - Usage de l'eau

Usage de l’eau non conforme aux prescriptions du présent texte : mise en recouvrement d’une pénalité de trois fois le montant de la taxe globale due.

 

Article 44.2 - Dégradations

Fraude, dégradation, rupture du système de vannage ou de cadenas : réparation du matériel selon les tarifs en vigueur aux frais du propriétaire responsable et versement au syndicat, à titre d’amende, d’une pénalité égale à quatre fois le montant de la taxe due.

 

Article 44.3 - Tours d'eau

Utilisation de l’eau hors horaire autorisé : toute utilisation de l’eau hors horaire proposé par le service technique de l’ASA ou par le garde canal sera soumise à une pénalité égale à deux fois le montant de la taxe due sur la parcelle et par infraction constatée.

 

Article 44.4 - Autres cas

Dégradation par malveillance des installations et pour les autres cas, le syndicat se réunira pour examiner les faits et prendre les mesures appropriées.

 

Article 45 – Règlement antérieurs

Le présent Règlement annule et remplace le Règlement précédent du 30 septembre 1918, modifié les 3 octobre-10 novembre 1926 et le 17 juin 1952.

 

Article 46 – Exécution du présent règlement

Le présent règlement sera diffusé à chaque adhérent, membre de l’ASA dés sa publication. Il sera par la suite rendu gratuitement disponible au siège de l'ASA.

Les dispositions du présent règlement seront applicables dès vote par le syndicat, vote par l'assemblée des propriétaires.

M. le Président, les agents de l’ASA, sont chargés d’assurer son exécution, chacun en ce qui le concerne.

 

Vu

L’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004

Le décret d’application n°2006-504 du 3 mai 2006

 

 

Le présent règlement est adopté par le syndicat le 17 février 2011.

 

Le Président, Gilles JOSUAN.

 

 

 

 

 

TITRE PREMIER – GENERALITES

Article 1 – L’ASA du Canal d’Irrigation de la Vallée des Baux

Article 2 – Saison des arrosages

Article 3 – Mutations

Article 4 – Division foncière

Article 5 – Cotisations

TITRE 2 – ADHESION À L’ASSOCIATION

Article 6 – Adhérents

TITRE 3 – ADHESION GENERALE DU CONTRAT

Article 7 – Obligations de l’ASA et des adhérents

Article 7.1 - Obligations de l’ASA

Article 7.2 - Obligations de l’adhérent

Article 8 – Déplacement d’ouvrages

Article 9 – Servitudes

Article 10 - Edifications – Plantations

Article 11 – Changement d’adresse

Article 12 – Mutations de propriétés

TITRE 4 - REDEVANCES – TARIFICATION - RECOUVREMENT

Article 13 – Redevance

Article 14 – Changement de propriétaire

Article 15 – Etablissement des rôles

Article 16 – Délais de paiements

Article 17 – Bases de répartition

Article 18 - Réclamations

Article 19 – Annulation et réémissions de titres

TITRE 5 – IRRIGATION

Article 20 – Fonctionnement des arrosages

Article 21 – Arrosages

Article 22 – Répartition des Eaux

Article 23 – Tableaux d’arrosage

Article 24 – Abandon de rigoles

Article 25 – Travaux

Article 26 – Rejet dans les canaux

Article 27 – Obstruction des canaux

Article 28 – Protection des canaux

Article 29 – Prises d’eau

Article 30 – Manœuvre des vannes

Article 31 – Manœuvre des vannes

Article 32 – Conduite des arrosages

TITRE 6 - POLICE DE LA DISTRIBUTION DE L’EAU

Article 33 – Police des eaux

Article 34 – Police des ouvrages

Article 35 – Police des francs bords et dépendances

Article 36 – Dérogations à la police des rigoles

Article 36.1 – Pénalités

Article 36.2 - Détériorations

Article 37 – Mesures de police

Article 37.1 - Utilisation de l'eau sur des biens non souscrits

Article 37.2 - Tours d'eau

Article 37.3 - Autres cas

TITRE 7 - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 38 – Responsabilité des dommages

Article 39 – Pénurie

Article 40 – Chômage

Article 41 – Gardes

Article 42 – Questions diverses

Article 43 – Exécution du règlement

Article 44 – Mesures de police

Article 44.1 - Usage de l'eau

Article 44.2 - Dégradations

Article 44.3 - Tours d'eau

Article 44.4 - Autres cas

Article 45 – Règlement antérieurs

Article 46 – Exécution du présent règlement